Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 145 est retiré.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas et Lavarde, M. Hugonet, Mmes V. Boyer, Deromedi et Thomas, MM. Grand, Mandelli et Sol, Mmes Deroche, Noël et Lassarade, M. Panunzi, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Joseph, MM. Belin, Guené, Bouchet et Vogel, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Dumas, MM. Dallier, J.B. Blanc, Cuypers, Savin, Sautarel, Bazin et Saury, Mme Malet, MM. Savary et Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mme Primas, MM. Rapin, Genet, Charon et Sido, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Babary et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.

II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.