Intervention de Vincent Segouin

La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur.

Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur cet état s’est fixé à 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habitation départemental transféré dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Les communes auraient dû fixer des taux plus importants et percevoir des taxes d’habitation pour 2017.

Je rappelle qu’un grand nombre de communes rurales manquent de moyens pour appréhender toute la technicité de la matière.

Cette erreur aura des conséquences extrêmement lourdes pour les communes en question – je pense à une petite commune de l’Orne –, puisqu’elles ne bénéficieront d’aucune compensation de la part de taxe d’habitation et devront faire face à la coupe sèche d’une part importante de leurs recettes.

Le présent amendement vise à remplacer, pour les communes concernées, le taux appliqué en 2017 par le taux prévu par la Clect dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. Cette mesure aurait une incidence budgétaire très faible, de l’ordre de 15 000 euros.