Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 150, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.