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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 16 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 94
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière phrase du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ».
La parole est à M. Gilbert Favreau.
