L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Quel est l’avis de la commission ?