Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 16 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 92

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Quel est l’avis de la commission ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion