Intervention de Éric Bocquet

Réunion du 16 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en augmentant le taux d’imposition de 3 % à 6 % pour la fraction du revenu fiscal de référence dans la tranche de 250 000 à 500 000 euros et de 4 % à 8 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. Pour les couples, les seuils sont doublés.

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