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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 16 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 141
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 141 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale 50 % des pertes de recettes entre la somme des produits d’exploitation perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les modalités de recouvrement de ces pertes sont définies par décret.
La parole est à M. Patrice Joly.
