Intervention de Éric Bocquet

Le 23 avril 2020, Bruno Le Maire déclarait sur France Info : « Il va de soi que, si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal – je veux le dire avec beaucoup de force –, elle ne pourra bénéficier des aides de trésorerie de l’État. »

Le 23 avril 2020, c’est exactement le jour où se tenait la CMP qu’évoquait Nathalie Goulet, au cours de laquelle dégageait – pardonnez-moi la trivialité de l’expression – l’amendement adopté ici même, au Sénat, visant à remédier à ce problème. Le matin, à la radio, on dit « on fera » et, l’après-midi, discrètement, lors des travaux de la CMP à l’Assemblée nationale, on fait sauter l’amendement sur ce sujet…

Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous des contrôles qui ont été réalisés afin de s’assurer du respect de ces dispositions ?

Nous vous présentons une série d’amendements visant à conditionner les aides de l’État. À nos yeux et aux yeux de l’opinion, cette conditionnalité est essentielle.

Le présent amendement a pour objet de rendre inéligibles aux aides publiques les entreprises déclarant des bénéfices dans les paradis fiscaux.