Intervention de Jean-François Husson

L’avis est défavorable pour deux raisons.

Premièrement, le taux choisi ne me paraît pas adapté pour cibler les États et territoires non coopératifs. Le seuil fixé aurait tout de même pour mérite de ne pas inclure la Russie dans le dispositif, dont le taux est précisément de 20 %.

Deuxièmement, la notion de substance économique n’est pas précisée, alors même qu’elle est au cœur du dispositif.