Intervention de Olivier Dussopt

Bruno Le Maire a tenu les engagements qu’il a pris, monsieur le sénateur Bocquet : nous n’avons pas accordé de prêts garantis par l’État, ni d’exonérations particulières, ni même le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises qui ont versé des dividendes dans l’année et sur lesquelles nous avions prise ni aux entreprises dont le siège est situé dans des paradis fiscaux. En revanche, nous butons sur la question du siège des filiales, car certaines entreprises très présentes en France ont des filiales qui ne sont pas nécessairement concernées par les aides dans des pays dont on peut considérer qu’ils ne sont pas tout à fait au niveau des standards attendus en matière de fiscalité, y compris au sein du marché intérieur européen, où certains pays ne sont pas particulièrement bien classés en la matière.

Quoi qu’il en soit, en matière de versement des dividendes, toutes les aides qui nécessitaient une décision individuelle de la part du ministre de l’économie, des finances et de la relance ou que j’ai prises à ses côtés ont été accordées en vertu de la doctrine que je viens d’indiquer, sous réserve des interstices que j’évoquais à l’instant.

Cela étant, nous n’avons pas souhaité conditionner les dispositions d’urgence que nous avons mises en œuvre. Vous le savez, puisque nous avons eu le débat à chaque PLFR. Des dispositions prévoyant des contreparties ont été introduites dans le PLF pour 2021 dans le volet relance. Je ne doute pas qu’elles feront débat, tant du point de vue de leur nature que de leur ambition, à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » le 26 novembre prochain, ici même, au Sénat.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements tendant à prévoir des contreparties aux aides de l’État dans le cadre du présent PLFR.