Intervention de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la conditionnalité des aides, principe évident dont nous pensons qu’il devrait être entendu.

En effet, ces aides ne doivent pas s’adresser aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations civiques les plus fondamentales, celles notamment qui organisent leur exil fiscal pour s’abstenir de payer l’impôt.

D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché au Premier ministre, le budget de l’État perd chaque année 4, 6 milliards d’euros à cause de l’optimisation fiscale des multinationales. Bien évidemment, cette estimation ne porte pas sur les pertes globales liées à la fraude fiscale, d’un montant de 60 à 90 milliards d’euros, mais elle concerne uniquement l’optimisation fiscale des multinationales.

Le Gouvernement semble d’accord pour appliquer le principe que nous proposons, mais son action n’aura en réalité que peu d’impact, s’il continue d’utiliser la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne qui exclut les pays non coopératifs au sein même de l’Union. En effet, l’exil fiscal qui s’organise en France opère à 80 % dans ces pays : nous devons regarder la réalité en face.

Il nous paraît évident que l’argent public ne doit pas récompenser les entreprises qui adoptent ce type de comportement. Par conséquent, nous souhaitons leur imposer un reporting de leur activité, pays par pays.

Nous avons déjà eu ce débat, à maintes reprises, dans cet hémicycle. Il reste de notre responsabilité de le poser de nouveau, malgré l’heure tardive.

Dans un objectif de transparence, cet amendement permettrait de lutter plus efficacement contre l’exil fiscal des entreprises.