Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement prévoit une demande d’information du Parlement, via un rapport sur les prêts garantis par l’État (PGE), dont on sait qu’ils font peser un risque d’endettement important sur les entreprises. Il s’agit donc de la dette privée, dont le montant est d’ailleurs supérieur à celui de la dette publique.

J’entends déjà la réponse qui va m’être faite : « Encore un rapport ! Les rapports ne sont jamais écrits, et quand ils sont écrits, ils ne sont jamais lus. »

Cependant, d’où vient cette règle tacite ? Est-ce un usage, est-ce une tradition ? Voilà des années que j’entends cette réponse, alors que les rapports constituent un moyen de contrôle de l’action du Gouvernement : quand on décide de ne pas agir, on n’agit pas !

J’insiste donc sur la nécessité de faire ce rapport, car il y va de notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Je ne pense pas qu’il faille l’abdiquer sur un sujet aussi précis et important.