Intervention de Guy Fischer

Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 19, amendement 220

L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique par les mots :

du présent article

La parole est à M. le ministre.

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