Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 23
Xavier Bertrand, ministre :
Cet amendement vise à étendre la compétence du représentant de l'État dans le département à toute hospitalisation sans consentement.
