Intervention de Jean Bizet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai très bref et n’utiliserai pas les dix minutes de temps de parole qui me sont imparties.

Le 22 octobre dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Dieu sait pourtant que tous les sénateurs présents avaient réalisé des efforts en ce sens ! Nous avions fait un pas vers nos amis députés, notamment en ce qui concerne une question sur laquelle étaient apparues quelques oppositions, à savoir la gestion des crédits du Feader.

Ce sont les mesures relatives à la protection des consommateurs sur les plateformes numériques, figurant à l’article 4 bis, qui ont constitué la pierre d’achoppement.

Les députés de la majorité n’ont pas souhaité reprendre ces dispositions, elles-mêmes issues d’une proposition de loi de Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, estimant inopportune une initiative française en la matière.

J’avoue être toujours aussi surpris à ce sujet. Classiquement, en effet, il existe trois procédures pour faire passer des messages à la Commission européenne : on peut utiliser une résolution de la commission des affaires européennes – je parle sous le contrôle de Colette Mélot