Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’iceberg, la majeure partie de l’Union européenne n’est pas dans la lumière. L’Europe fait surtout parler d’elle en période de crise, mais elle ne se résume pas au Brexit. Elle comprend notamment un marché unique, dont bénéficient chaque jour nos concitoyens. Celui-ci est si présent qu’il finit par n’être même plus remarqué.

Ce marché commun n’est cependant un progrès véritable que si la concurrence y est loyale, si les règles y sont les mêmes pour tous. Le projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture contribue à cette harmonisation, puisqu’il vise à adapter diverses dispositions de notre droit aux règles européennes.

En première lecture, le groupe Les Indépendants avait eu l’occasion d’évoquer tout l’intérêt que revêtent les mesures de ce texte, notamment en ce qui concerne les domaines agricole et vétérinaire. Ce texte ne pose d’ailleurs aucune difficulté dans son ensemble.

Pourtant, si nous en débattons de nouveau, c’est parce que la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. La discorde s’est cristallisée sur les dispositions de l’article 4 bis, c’est-à-dire sur celles qui ont été proposées par la présidente Sophie Primas en vue de protéger le consommateur dans le cyberespace.

Je le disais au début de mon propos, l’Union apporte beaucoup aux Européens, mais elle ne fait pas tout. La protection des consommateurs dans le cyberespace reste pour l’instant incomplète.

Bien sûr, le Digital Services Act, qui sera présenté au début du mois prochain, devrait comporter des dispositions à ce sujet, mais son entrée en vigueur est encore lointaine et pourrait prendre des mois, voire des années.

« Ce que Paris conseille, l’Europe le médite ; ce que Paris commence, l’Europe le continue », disait Victor Hugo.