Intervention de Jacques Fernique

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et en tant que membre de la commission des affaires européennes : même si je n’étais pas encore sénateur lors des précédentes étapes de ce texte – il y en a eu ! –, c’est sur l’avis de collègues plus anciens dans mon groupe que je fonde mon intervention.

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte dans nos deux assemblées. Cette navette vient de se terminer par un constat d’échec en commission mixte paritaire.

Sur la forme, nous avons dû travailler dans l’urgence un texte dense, dont les dispositions sont très techniques. De nombreux sujets sont abordés : adaptation de nos règles fiscales et financières, modification de notre droit bancaire, droit des consommateurs, droit commercial, gestion des fonds européens, organisation de notre médecine vétérinaire… La liste est longue.

La France présidera le Conseil européen lors du premier semestre de 2022, ce qui implique que nous soyons à jour de la transcription de ces obligations européennes dans notre droit.

Nous pouvons admettre que la période post-Brexit nécessite des adaptations incontournables dès 2021 – nous en avons conscience –, mais nous sommes particulièrement gênés par les dégâts que cette façon de traiter une sorte d’inventaire à la Prévert donne à la qualité du débat parlementaire. Pour moi qui entame un premier mandat sénatorial, j’avoue que la découverte d’une telle méthode me laisse perplexe.

Si nos gouvernements traitent ainsi, par des listes de courses sans cohérence, le nécessaire travail d’adaptation du droit français aux directives et règlements de l’Union, notre travail et nos débats parlementaires perdront considérablement en consistance et en tenue.

Ce texte reflète également la tendance du Gouvernement à privilégier le recours aux ordonnances. Une telle démarche n’est pas de nature à renforcer les liens à nouer entre l’Union européenne et les parlements nationaux, me semble-t-il.

Nous nous trouvons donc à la fin du processus législatif et devons nous prononcer sur l’ensemble de ces articles, qui touchent à des domaines très différents. La commission mixte paritaire a, elle, acté un désaccord. En ce qui nous concerne, nous approuvons les dispositions relatives au secteur vétérinaire, aux droits des consommateurs, au service numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications.

Ce texte prévoit des améliorations en matière d’adaptation du droit de la consommation à l’ère du numérique. Il augmentera les capacités d’action de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Il essaie de faire progresser la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et vise à améliorer l’organisation de la santé animale et du médicament vétérinaire.

Nous avons en revanche quelques problèmes avec l’article 24 relatif à la gestion du Feader. Cet article prévoit une habilitation à revoir, par ordonnance, la répartition des compétences pour la prochaine programmation pluriannuelle. Or nous doutons que l’ordonnance soit le meilleur moyen de trouver un accord entre l’État et les régions sur la distribution des fonds européens à nos agriculteurs.

Passons du coq à l’âne, puisque ce texte nous y invite.