Intervention de André Gattolin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous y revoici ! Nous examinons une nouvelle fois ce Ddadue, après une première lecture au Sénat en juillet dernier, l’échec de la commission mixte paritaire le 22 octobre et le vote d’une nouvelle version ce mois-ci à l’Assemblée nationale.

L’ancien président de la commission des affaires européennes qu’est Jean Bizet s’est livré à un exercice pédagogique assez intéressant sur la manière d’intervenir et d’influer sur le droit européen.

Aussi, permettez-moi à mon tour de faire un peu de pédagogie européenne et d’expliquer ce qu’est un Ddadue : c’est un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Celles-ci ont succédé aux DDAC, les diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire, qui leur préexistaient avant que le traité de Lisbonne ne transforme la Communauté européenne en Union européenne.

La création de ce type de textes date du milieu des années 1990 en France. Notre pays s’est alors inspiré de la procédure législative italienne. Comme quoi, on critique beaucoup le parlement de l’Italie, mais celui-ci dispose tout de même de procédures qui fonctionnent plutôt bien, notamment pour ce qui concerne sa manière de transposer les textes communautaires dans le droit national de manière groupée.

Nous n’agissions pas ainsi auparavant et transposions systématiquement les textes avec du retard, lequel était parfois colossal, ce qui nous exposait à des sanctions. C’est la raison pour laquelle il a été décidé, au milieu des années 1990, de créer cet objet législatif spécifique à la transposition du droit européen.

À cause des atermoiements autour de ce texte, c’est précisément ce qui risque de se passer, y compris pour des textes qu’il faut transposer en urgence.

Prenons l’exemple de la directive SMA : nous sommes à la limite du délai de transposition, et chaque jour perdu nous fait perdre des millions d’euros ! En effet, cette directive permet de lever des impôts sur Netflix et un certain nombre d’opérateurs de ce type.