Intervention de André Gattolin

Or le confinement a provoqué l’explosion des recettes de Netflix, qui, en fin d’année, aura 200 millions d’abonnés dans le monde, dont au moins 7 millions en France : chaque minute que nous perdons, c’est de l’argent qui n’entre pas dans les caisses. Le premier objet d’un Ddadue est donc de transposer du droit européen.

Pour en venir à l’objet du délit, je soutiens l’article 4 bis sur le fond, puisque mon groupe et moi-même avons voté la proposition de loi de Mme Primas