Intervention de André Gattolin

Simplement, il s’agit d’une mesure de droit interne, qui n’a rien à faire dans un Ddadue. On détourne de plus en plus le sens de ces textes : peu à peu, ils deviennent des sortes de véhicules balais législatifs, dans le cadre desquels, à force d’ajouter des dispositions, on favorise souvent ce que l’on critiquait et ce que l’on passe son temps par la suite à réparer, à savoir les surtranspositions. Il faut donc raison garder.

J’apprécie beaucoup le travail de Sophie Primas, mais, lors de l’examen des articles, j’évoquerai peut-être les reproches que nous lui adressons sur le fond et sur la forme.

Tout d’abord, ce texte est français, voire très franco-français, dans sa façon d’aborder la question de la régulation numérique, puisqu’il passe par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, pour garantir le libre choix du consommateur.

En outre, le texte fait allusion à la loi allemande, alors que celle-ci n’a pas été votée. Or c’est précisément parce qu’il s’agit d’un projet qu’il parvient à faire pression sur l’état de l’art et qu’il pousse la Commission à avancer. Je ne suis donc pas sûr que ce soit en suivant une logique de prétransposition, par anticipation d’un texte que nous ne connaissons pas, que nous respecterons fidèlement la rigueur du travail législatif.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce texte. Nous ne nous prononcerons pas contre non plus, parce que nous sommes d’accord avec 95 % de ce qu’il prévoit. Il est temps d’avancer et de régler les problèmes qui sont les plus pressés, à savoir la transposition en urgence de certaines directives.