Intervention de Michel Canevet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste, particulièrement attaché à l’Europe, apprécie de trouver dans ce texte un certain nombre de règles allant dans le sens de la construction de l’Union européenne et du marché unique européen.

Ce que nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, c’est le recours beaucoup trop important aux ordonnances. Nous vous le disons clairement, nous préférons, de manière générale, que les règles soient élaborées par le Parlement et inscrites dans le dur de la loi.

Ce texte est néanmoins très attendu, comme André Gattolin a pu le souligner, pour tout ce qui concerne les droits d’auteur et droits voisins ou les services de médias audiovisuels. Oui, il est urgent que ces dispositions puissent être traduites dans notre droit.

Le groupe Union Centriste tient aussi à saluer les apports du Sénat tout au long de l’examen de ce projet de loi.

Je pense notamment aux questions vétérinaires, chères à notre rapporteur, même si je sais que, sur le sujet, nous devons ces apports à la commission des affaires économiques. Il est important de travailler sur le maillage et la présence en zone rurale.

C’est tout autant le cas en matière de gestion du Feader, gestion que notre groupe, monsieur le secrétaire d’État, souhaite la plus déconcentrée possible. Pourquoi ne pas envisager, d’ailleurs, de mettre en place une gestion déconcentrée pour les régions qui souhaiteraient gérer directement ces fonds et de laisser cette responsabilité à l’État pour celles qui ne le souhaiteraient pas ? Même si l’attribution des aides européennes pour la période 2014-2020 a été laborieuse dans sa mise en place, nous pensons qu’une attribution au plus près du terrain apporterait une plus grande efficience au dispositif.

Ce projet de loi traite aussi de la question du service universel en matière de télécommunications – un sujet qui vous est cher, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous affichons des ambitions dans le domaine du numérique, notamment s’agissant du déploiement des réseaux dans notre pays.

Le plan France très haut débit, que vous pilotez, vise l’objectif suivant : à la fin de 2020, tous nos concitoyens doivent bénéficier d’une desserte d’au moins 8 mégabits par seconde. Je crois qu’un effort s’impose, monsieur le secrétaire d’État, sans quoi nous n’y parviendrons pas partout. Chez moi, nous sommes en moyenne à 1, 26 mégabit par seconde ; c’est dire l’effort à fournir pour que cet objectif ambitieux qui a été fixé – je le rappelle : 8 mégabits par seconde pour tous, à la fin de 2020 – soit atteint.

Je profite donc de l’examen de ce texte, qui aborde cette question du service universel, pour rappeler le sens du principe d’universalité : chacun doit avoir accès au numérique, d’autant que ce dernier prend une place chaque jour plus grande au sein de notre société.

Comme l’ont dit les orateurs précédents et comme le dira Laurent Duplomb, que je sais particulièrement attaché au sujet, la régulation économique des plateformes numériques est tout à fait essentielle.

Le Sénat, sous l’égide de Sophie Primas, a beaucoup travaillé, et de façon extrêmement efficace, sur la question. Je rejoins Jean Bizet : il faut maintenant avancer – nous l’avons fait sur un certain nombre d’autres sujets, comme la taxe sur les services numériques, dite « GAFA », sur laquelle nous avons été précurseurs.