Intervention de Sophie Primas

Je voudrais également dire à l’ensemble de mes collègues, que je remercie aussi beaucoup de leur soutien, que la proposition de loi dont il a été question est, non pas un texte de Sophie Primas, mais un texte de la commission des affaires économiques dans son entier. C’est elle qui l’a élaboré, qui l’a soumis au Conseil d’État, qui a inclus, dans sa rédaction finale, les remarques formulées par ce dernier et qui l’a voté et fait voter en séance.

Sans m’appesantir, je reviendrai tout de même sur certains arguments.

Oui, l’Europe est la bonne échelle, monsieur le secrétaire d’État, mais comme pour la taxe GAFA ou la lutte contre la haine en ligne.

Je sais que, même si l’on peut discuter de la nature et du rôle des autorités de régulation, nous sommes d’accord sur les mécanismes de régulation figurant dans notre proposition de loi.

Nous attendons le Digital Services Act et le Digital Markets Act, qui devraient être rendus publics au mois de décembre, après un report de quelques jours lié à des imperfections dans l’étude d’impact. Néanmoins, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que ce sont là seulement des documents d’orientation, et non pas un projet de directive de la Commission européenne.

Aussi, dès lors que ces orientations seront connues, le travail ne fera que commencer. De fait, il s’écoulera encore des mois, voire des années, avant que des mécanismes de régulation ne s’appliquent effectivement sur le territoire européen.

Nous perdons du temps ! Faut-il le rappeler, cela fait maintenant dix mois que le Sénat a voté cette proposition de loi sur l’encadrement des géants du numérique. Si elle avait abouti, nous aurions déjà pu engager des actions de régulation des plateformes opérant en France.

Je comprends que la France veuille aboutir au premier trimestre 2022, lorsque M. Macron présidera le Conseil européen. Je comprends que le Président de la République veuille profiter de ce moment pour faire des annonces. Mais, de grâce, ne perdons pas trop de temps !

Dans le cadre du dialogue que nous avons avec les instances européennes, j’ai essayé de joindre Thierry Breton pour lui demander si, vraiment, cela le dérangerait que ces différentes propositions de loi soient définitivement adoptées. Puisqu’il n’a pas pris la peine de me rappeler, je pense que cela ne le gêne pas beaucoup et que ce ne constituerait pas, pour lui, une révolution…