Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas du tout répondu sur l’initiative de l’Allemagne.
Si la France dérange M. Breton dans la conduite des négociations autour de ces deux projets d’Act, l’Allemagne, elle, avance. Son gouvernement a en effet déposé le 9 septembre un projet de loi, lequel devrait être adopté le 4 février prochain, dans le cadre de la dixième réforme de sa législation sur la concurrence.
Je le répète, les Allemands avancent et n’ont pas attendu la publication, au début du mois de décembre, du Digital Services Act. Ils ont raison de continuer et d’avoir ainsi ce rôle moteur. En tout cas, je ne comprends pas ce « deux poids, deux mesures ».
Je vous indique également que la sunset clause est une solution qui a été proposée non pas par le Sénat, mais par un député membre de votre majorité. Et puisque vous avez cité un grand auteur vendéen