Intervention de Cédric O

La DGCCRF a-t-elle déjà été saisie au sujet des dark patterns ? Je ne suis pas en mesure de vous répondre, madame la présidente Primas. Je me renseignerai et je reviendrai vers vous.

S’agissant du leadership sur le Digital Markets Act et de la régulation des plateformes structurante, je ne puis vous laisser dire que ce sont les Allemands qui mènent la danse au niveau européen : je vous invite notamment à lire les derniers articles que la presse anglo-saxonne a consacrés aux dynamiques à l’œuvre au sein de la Commission, singulièrement à l’action de deux pays, à savoir la France et les Pays-Bas.

Autant nous pouvons avoir avec nos partenaires des désaccords, par exemple sur les questions budgétaires, autant, sur cette question de la régulation des grandes plateformes, nous nous rejoignons. Ainsi, voilà quelques semaines, mon homologue néerlandaise et moi-même avons cosigné un texte explicitant nos attentes et détaillant les avancées que nous avions enregistrées. Les administrations nationales se réunissent quasiment chaque semaine avec la Commission européenne pour travailler sur le sujet.

Autant dire que nous poussons vraiment en interne et que nous sommes vraiment à la manœuvre. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de faire un point d’étape détaillé avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques sur le travail de nos administrations.

Effectivement, les Allemands ont mis sur la table un texte de portée assez large, qui va au-delà de la seule question de l’interopérabilité. C’est leur choix que de rester au milieu du gué. Attendons de voir ce qui va se passer.

J’indique à ce sujet à M. le rapporteur que la volonté qui s’exprime est plutôt d’en passer par un règlement, texte d’application uniforme, et ce pour une raison simple : sur un sujet aussi important et aussi structurant, il est indispensable que les règles soient appliquées aussi uniformément que possible sur l’ensemble du territoire européen, pour éviter les phénomènes de dumping que l’on rencontre parfois.

Nous-mêmes sommes partisans d’un règlement, ce qui semble être aussi le cas, peu ou prou, de la Commission et des services de Thierry Breton. C’est donc ce vers quoi nous nous dirigeons, même si la dialectique européenne peut conduire à des décisions différant quelque peu.

Malgré notre désaccord qui subsiste, ce que je regrette, croyez-le bien, monsieur le sénateur Duplomb, je tenais à vous faire part de ces différents éléments, non pas pour vous convaincre – je crois que je n’y réussirai pas –, mais pour enrichir le débat et la connaissance de la Haute Assemblée sur le sujet.