Intervention de Jean Bizet

Monsieur le secrétaire d’État, vous espérez que ces dispositions prendront la forme d’un règlement. Comme un certain nombre de mes collègues, je suis un Européen convaincu. Il faut l’avouer : cette solution est sans doute un peu moins démocratique que d’autres, mais elle est bien plus efficace, surtout sur des sujets de cette nature.

Le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs à l’étranger, ou règlement IDE, en apporte la preuve : en l’espace de dix-huit mois, ce texte a mis les 27 États membres en ordre de marche.

Aussi, je ne vous demande qu’un engagement à cet égard : faites remonter à Bruxelles les quatre points soulevés par la proposition de loi de Mme Primas, …