Intervention de André Gattolin

J’ai écouté attentivement les différents orateurs et, en entendant Jérôme Bascher, je me suis demandé si nous ne marchions pas sur la tête.

Cher collègue, en résumé, vous déclarez à M. le secrétaire d’État : « Si vous voulez réellement mener à bien ce projet, attendez trois semaines, pour laisser aboutir le Digital Services Act ou le Digital Markets Act » – le second des deux textes porte plus précisément sur la régulation du marché internet.

À l’évidence, vous vous trompez de véhicule législatif ! Ce projet de loi a vocation à transposer des textes en urgence. Il a été demandé parce que la France accusait, notamment, un retard dans la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, ou directive SMA. Il faut bien le dire : pendant trois ou quatre mois, le confinement nous a empêchés de légiférer et d’être présents sur ces terrains. Nous avons perdu beaucoup de temps !

Je le répète, nous sommes face à l’urgence. De leur côté, les Allemands ont eux aussi déposé un texte, qu’ils vont étudier en février prochain, pour se mettre en conformité avec les futures propositions de la Commission. Et je n’imagine pas un instant le Parlement allemand et la Chancelière Merkel prétendre adopter cette législation coûte que coûte, même si ces sujets sont aussi brûlants chez nos voisins que chez nous !

J’ajoute que, entre l’excellente proposition de loi de Mme Primas, et l’excellente proposition de loi allemande, la symétrie n’est pas parfaite. L’Allemagne propose de recourir à la Commission de la concurrence ; la France veut se tourner vers l’Arcep. Au-delà, j’ai relu les quinze pages de cette proposition de loi : elle est véritablement d’inspiration franco-française… Tout tourne autour du Conseil d’État ! Mais ce n’est pas ce dernier qui fait le droit européen.

La base d’un tel travail, ce sont les directives européennes. Commençons par examiner les textes que nous devons voter en urgence et revenons sur la question en février prochain.

Le Sénat a déjà adopté cette proposition de loi. Je l’ai moi-même votée. À présent, examinons le Digital Services Act et le Digital Markets Act : si, à nos yeux, la Commission ne va pas assez loin, transmettons le texte de Mme Primas à l’Assemblée nationale et demandons au Gouvernement de le soutenir !

Toutefois, attendons de voir concrètement ce que la Commission propose : un texte fédérant les 27 sera dix fois plus efficace qu’une législation purement française. On le sait bien, l’extraterritorialité des opérateurs nous empêchera d’agir efficacement dans le cadre national !