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Intervention de Cédric O
Réunion du 17 novembre 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 27 bis, amendement 27
Cet amendement vise à autoriser l’Arcep à recueillir un certain nombre d’informations, conformément à l’article 22 de la directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
L’article en question traite des cartes de couverture numérique et de prévision de déploiement des réseaux : l’Arcep doit pouvoir demander aux personnes publiques qui exploitent un réseau d’initiative publique ou qui ont élaboré un schéma directeur territorial d’aménagement numérique des informations quant à la couverture et au déploiement des réseaux de leur territoire. Ce faisant, cette autorité connaîtra plus en détail les prévisions de déploiement des réseaux.
Il s’agit d’un enjeu essentiel de la lutte contre la fracture numérique, que plusieurs orateurs, notamment M. Canevet, ont évoquée précédemment.
En revanche, l’adoption de cet amendement ne modifierait pas le régime applicable aux opérateurs mentionnés à l’article 27 bis du présent texte : ces derniers devront transmettre à l’Arcep leurs prévisions de déploiement.
Enfin, ces mesures permettront à l’Arcep de lancer ses travaux pour la mise en place du relevé géographique des déploiements dès le lendemain de la publication de la loi, les autres dispositions de l’article entrant en vigueur au plus tard le 21 décembre 2023.
