Intervention de Pascal Clément

Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 26

Pascal Clément, garde des sceaux :

Vous êtes donc défavorable au fait que, s'il y a récidive, on le sache. Voilà l'objet de votre amendement de suppression !

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