Intervention de Jean Bizet

L'amendement n° 1 du Gouvernement vise à supprimer l'article 4 bis, qui reprend en partie la proposition de loi de la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas. Le Gouvernement ne veut absolument pas en entendre parler, alors que, corrélativement à l'action de l'Allemagne, la France a l'opportunité de réguler l'activité des plateformes numériques. Le Gouvernement affirme que ces dispositions doivent être traitées au niveau de l'Union européenne et non à l'échelle nationale. Je le concède, mais, comme je l'ai déjà souligné, l'Europe, c'est le temps long : elle tarde à publier la directive Digital Services Act, qui plus est le Digital Markets Act. Je le rappelle, il a fallu attendre sept ans pour mettre en place le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le droit européen étant supérieur au droit national, les dispositions que nous voterions deviendraient caduques. Mais cet article pourrait porter ombrage au travail de Cédric O. Avis défavorable sur cet amendement, car il n'est pas question d'accepter cette approche du Gouvernement.