Intervention de Jean Bizet

L'amendement n° 2 du Gouvernement prévoit l'extension du champ d'application du recueil des données alimentant le relevé géographique des déploiements d'infrastructures de communications électroniques et l'entrée en vigueur du relevé géographique. Les collectivités locales qui détiendraient des informations utiles à la construction d'un relevé géographique des déploiements télécoms par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) « font leurs meilleurs efforts » pour les lui communiquer. On imagine mal les collectivités ne pas fournir à l'Arcep des informations qui seraient en leur possession dès lors que ces informations feraient avancer la régulation. Même si les associations d'élus ne s'opposent pas à cette disposition, celle-ci les laisse perplexes.

J'émets un avis favorable à cet amendement. Néanmoins, j'interrogerai le ministre sur trois points. Je lui demanderai de nous confirmer que les prévisions fournies par les opérateurs dans le cadre du relevé géographique ne seront en aucun cas considérées comme des engagements de déploiement contraignants ; et que le texte ne pose qu'une obligation de moyens et non de résultat. Enfin, je lui demanderai de nous expliquer pourquoi il n'a pas souhaité reprendre la rédaction de la directive sur la confidentialité et la protection du secret des affaires quant à ces informations.