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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 26 bis A, amendement 26
Guy Fischer, président :L'amendement n° 26, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots :
dix ans d'emprisonnement
insérer les mots :
et de 150 000 euros d'amende
La parole est à M. le rapporteur.
