Intervention de Jean-René Lecerf

La nouvelle incrimination de violences volontaires commises contre les dépositaires de l'autorité publique prévoit une peine de dix ans d'emprisonnement lorsque les violences n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours.

Une peine correctionnelle comporte également une peine d'amende. Cette dernière n'ayant pas été prévue par l'Assemblée nationale, le présent amendement tend à réparer cette omission.