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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Missions « plan de relance » et articles 56 à 56 octies et « plan d'urgence face à la crise sanitaire » - examen du rapport spécial
Claude Raynal, président :Il s'agit d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, cela s'accompagne d'une demande de levée de gage par le Gouvernement, c'est l'application de la règle habituelle.
