Intervention de Jean-François Husson

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été adopté par l'Assemblée nationale mardi dernier, et a été transmis ce matin au Sénat. Nous voici donc réunis pour la traditionnelle « réunion balai » qui nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par cette dernière, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de passer en revue chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.

Le déficit budgétaire prévu par le texte initial du projet de loi de finances était de 152,8 milliards d'euros. À l'issue de l'examen de la première partie, le solde budgétaire de l'État s'établissait à 153,0 milliards d'euros, en baisse de 240 millions. Les principales évolutions sont les suivantes. Premièrement, le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés a été porté à 10 millions d'euros, comme nous l'avons vu à l'article 3 nonies du PLF. Deuxièmement, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), correspondant à 16 millions d'euros, a été transférée à la collectivité européenne d'Alsace en compensation de transferts de compétences, ce qui fait l'objet de l'article 22 ter. Troisièmement, le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie a été rehaussé par rapport au texte initial, à l'article 24, pour un montant de 100 millions d'euros prélevés sur le produit des autres recettes fiscales. Quatrièmement, un crédit d'impôt temporaire en faveur des PME est institué pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, comme le prévoit l'article 3 sexdecies. Celui-ci s'élève à 20 millions d'euros, fondés sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Cinquièmement, enfin, un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du Fonds de péréquation à destination des départements est créé par l'article 23 ter. Il correspond à 60 millions d'euros, issus des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Les amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont conduit à dégrader le solde du budget général de 104 millions d'euros supplémentaires, portant le déficit de l'État à 153,1 milliards d'euros, avec plusieurs évolutions notables. Tout d'abord, un prêt de l'État à une société reprenant un site minier en Nouvelle-Calédonie accroît de 200 millions d'euros les charges du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ensuite, des mesures indemnitaires en faveur de la police et de la gendarmerie nationale s'élèvent à 33 millions d'euros. À l'inverse, deux annulations de crédit, pour un montant total de 142 millions d'euros, concernent la mission « Plan de relance ». Il s'agit en fait d'une anticipation de dépenses, que nous avons approuvée dans la loi de finances rectificative lundi dernier, avec des ouvertures de crédits sur la mission « Économie » au titre de 2020.

Je vais maintenant vous proposer de confirmer définitivement la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.