Nous commençons nos travaux avec l'examen de la mission « Culture ».

Le montant global des crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances (PLF) au titre de la mission « Culture » s'élève à 3,236 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 3,209 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une nette progression par rapport à la loi de finances pour 2020, l'écart entre les deux textes s'élevant à 8,38 % en CP ; corrigée des mesures de périmètre, cette progression atteint 4,65 %.

Je concentrerai mon intervention sur le programme 175, dédié à la protection des patrimoines, et le programme 131, dédié à la création.

Le programme 175 « Patrimoines » devrait être doté en 2021 de 1,016 milliard d'euros en CP, soit une progression de 44,3 millions d'euros, correspondant à une hausse de 4,6 %, par rapport à la loi de finances pour 2020. Le plan de relance vient largement compléter ces crédits, puisqu'il comprend en effet un plan d'investissement culturel en faveur des patrimoines et pour l'emploi, appelé à être abondé de 344,7 millions d'euros en CP en 2021 ; cette dotation complémentaire représente près de 34 % de crédits supplémentaires pour le programme 175.

Les deux tiers restants des crédits de paiement du plan d'investissement - 231,7 millions d'euros - sont fléchés vers le réarmement budgétaire des établissements patrimoniaux, afin de relancer leur activité, fortement fragilisée par la crise. Cette aide répond à une double logique : renflouer les opérateurs en effaçant leurs pertes et permettre un rebond de leurs investissements, créant ainsi de l'activité chez leurs prestataires.

Une première estimation, réalisée en mai 2020 à notre demande, faisait état d'une perte cumulée pour ces établissements de 252 millions d'euros. Ce chiffre est aujourd'hui à réévaluer compte tenu des incidences des mesures de contraintes sanitaires mises en oeuvre lors du déconfinement, de l'instauration d'un couvre-feu à partir du 16 octobre, puis de la mise en place, le 30 octobre, d'un deuxième confinement. Le château de Versailles tablait ainsi sur une perte de 35 millions d'euros avant le reconfinement et le musée du Louvre, plus impacté encore, sur 85 millions d'euros.

De fait, la crise remet en cause le choix effectué par le ministère ces dernières années de diminuer les subventions de certains opérateurs pour les inciter à développer leurs ressources propres. Parmi celles-ci, les recettes tirées du mécénat suscitent également une inquiétude, au regard des baisses attendues des budgets dédiés au sein des grandes entreprises et d'une possible réorientation des dons vers des causes sanitaires.

Si l'initiative du Gouvernement doit être saluée, elle pourrait s'avérer d'ores et déjà insuffisante pour permettre aux opérateurs de recouvrer leurs marges financières d'avant la crise. La direction générale des patrimoines (DGP) nous a confié qu'elle n'attendait pas un retour à la normale avant l'exercice 2023, l'impact du deuxième confinement exacerbant les difficultés rencontrées. Le musée du Louvre, quant à lui, nous a indiqué craindre de se retrouver en cessation de paiement au cours de l'exercice 2022.

S'agissant des autres monuments, le PLF témoigne d'un réel souci pour les collectivités territoriales. Les crédits dédiés à l'entretien et à la restauration des monuments n'appartenant pas à l'État - mais aux collectivités territoriales et propriétaires privés - devraient progresser de 5 millions d'euros. Les musées territoriaux devraient bénéficier d'une augmentation de leur dotation de 10 millions d'euros supplémentaires et les archives territoriales d'une majoration de crédits de 3 millions d'euros

Ce soutien réaffirmé doit être salué. Il aurait pu être complété par de nouvelles mesures spécifiques pour les propriétaires privés, dont le soutien essentiel à la préservation du patrimoine est fragilisé par la réforme du régime fiscal du mécénat en loi de finances pour 2020 ou l'absence de révision du dispositif Malraux, en faveur des centres-villes.

Nous saluons également la montée en puissance du plan Cathédrale, avec une hausse de 5 millions d'euros en CP au titre du programme 175 et de 30 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Elle ne saurait cependant occulter l'absence de financement public pour les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Les donateurs privés contribuent aujourd'hui seuls au financement de l'établissement public chargé des travaux, ce qui peut apparaître en contradiction avec la loi du 29 juillet 2019 et semble trahir l'intention des donateurs.

Merci pour la qualité de la synthèse présentée par nos deux collègues. Je souhaiterais avoir votre point de vue concernant la mise en oeuvre possible des crédits dédiés au « grand » et surtout au « petit » patrimoine, celui pour lequel Stéphane Bern s'est mobilisé et a réussi à obtenir du soutien, de manière un peu surprenante puisqu'il s'agit d'un budget complémentaire - on pourrait presque l'appeler le « budget Bern ». L'État, de son côté, peut-il engager davantage de moyens ? Et, dans le même temps, est-il en mesure, par le biais de cet accompagnement financier, de trouver les opérateurs disposant d'un personnel suffisant pour effectuer les travaux ? Car, s'agissant des opérations de restauration du patrimoine, les forces vives manquent souvent...

Ma première interrogation concerne la réduction du nombre de lieux du ministère de la culture. On nous parle, désormais, de l'horizon de 2023. Cela fait dix ans que l'on parle de réduction, de relocalisation, du fait que la rue de Valois et la rue Beaubourg coûtent assez cher. Les ministres successifs - quelle que soit leur appartenance politique - sont très attachés à la symbolique des lieux et peu disposés à en partir. La décision est-elle prise définitivement cette fois ? Ou y a-t-il encore des blocages ? Pour le moment, le ministère de la culture ne fait pas beaucoup d'efforts pour aller dans des endroits moins attractifs.

Par ailleurs, le ministère, depuis toujours, s'intéresse aux grands chantiers, aux « paquebots » très symboliques : le château de Versailles, les grands châteaux royaux ; en revanche, des oeuvres parfois considérables - des châteaux, des musées -, mais plus excentrés, moins visités, moins symboliques, ont beaucoup de mal à obtenir des crédits. Ne faudrait-il pas envisager un système de quotas, afin que les collectivités territoriales obtiennent une partie des crédits dédiés au patrimoine ? Il est évident, en effet, que la rénovation du domaine Trianon ou de certaines ailes du château de Versailles coûte tellement cher qu'il ne reste plus un centime pour les autres.

La future Cité internationale de la francophonie, au château de Villers-Cotterêts, est peut-être un « paquebot » en devenir. Dans le département de l'Aisne, on se réjouit de la rénovation de ce château érigé par François 1er qui était dans un état d'abandon total. Une somme importante, de l'ordre de 100 millions d'euros, a été ajoutée au budget initial. Un certain nombre de financements privés, avec des partenariats, devaient être impulsés ; les rapporteurs ont-ils des informations sur ce plan de financement ?

Concernant le Pass culture, un bilan sur les quatorze départements en expérimentation devait être présenté en juillet dernier ; la crise sanitaire a sans doute bouleversé le calendrier. Malgré cela, a-t-on des informations sur le sujet ? Un budget de 59 millions d'euros est prévu pour ce pass en 2021. Intègre-t-il un reliquat de 2020. Une sous-consommation est-elle envisagée ? Ces crédits sont-ils bien calibrés ?

L'archéologie préventive, dont on aimerait mieux connaître les finalités, relève-t-elle du ministère ? Si tel est le cas, connaît-on l'évolution du montant des sommes dédiées à celle-ci par rapport à l'ensemble des chantiers qui, souvent, en pâtissent ?

Ma question concerne la répartition des crédits entre l'administration centrale, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les opérateurs. S'agissant des architectes des bâtiments de France (ABF) par exemple, d'un département à l'autre, les effectifs sont très variables, ce qui pose de réels problèmes pour les élus de proximité. Les crédits dédiés à l'administration centrale et aux DRAC ont sensiblement augmenté. Dans quelle part de crédits se situent les ABF ?

Le budget de la mission augmente pour 2021, et nous savons à quel point cette hausse est nécessaire pour l'un des secteurs les plus impactés par la crise actuelle. Tout, maintenant, est affaire de mise en oeuvre.

Mon interrogation porte sur le patrimoine. Une partie du plan de relance vient s'ajouter aux crédits de la mission, avec des commentaires qui semblent paradoxaux : d'un côté, Vincent Éblé nous informe que le musée du Louvre risque d'être en cessation de paiement l'année prochaine ; de l'autre, il semblerait que les crédits - notamment ceux du plan de relance - soient particulièrement orientés vers les grands opérateurs. Est-ce un problème de fléchage ? Ou alors, les crédits destinés à ces grands opérateurs ne suffiront-ils pas à leur éviter la cessation de paiement ?

Par ailleurs, les crédits inscrits permettront-ils de soutenir les rénovations du Grand Palais et du château de Villers-Cotterêts, dont parlait Antoine Lefèvre et pour lequel Emmanuel Macron s'est engagé à aboutir les travaux avant la fin du quinquennat ?

Enfin, j'avoue mon étonnement devant l'absence de crédits, dans ce PLF, pour la cathédrale Notre-Dame de Paris. Certes, les dons privés abondent, mais ils restent insuffisants. Le Président de la République a pris des engagements, avec une rénovation promise en cinq ans. Le conseil des ministres a validé une dérogation sur les exploitations de carrières spécifiquement pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Nous nous sommes souvent plaints ici de l'argent excessif fléché vers Notre-Dame ; or, dans la réalité du PLF pour 2021, c'est zéro.

Vous avez évoqué le plan Cathédrale, doté de sommes significatives. J'ai échangé avec un architecte du ministère de la culture qui émettait des doutes sur les capacités à trouver les ressources pour dépenser ces crédits dans le délai imparti. Avez-vous des informations sur ce point ?

Un sentiment personnel sur la mission de Stéphane Bern : la création d'un loto en faveur du patrimoine est une idée originale. Avant cela, je n'avais jamais joué au loto de ma vie !

Pour répondre à Roger Karoutchi, le projet Camus vise à rationaliser l'implantation immobilière du ministère, actuellement répartie sur sept sites, afin de la regrouper sur trois sites d'ici à 2023. En raison du covid-19, les travaux ont pris du retard, mais la ministre a confirmé son intention d'aller au bout du projet.

Concernant le Pass culture, il s'agit d'une expérience inédite, lancée en 2018. Pour mener ce projet expérimenté sur quatorze départements, une société par actions simplifiée (SAS) a été créée. Sur un potentiel de 135 000 jeunes concernés, 115 000 d'entre eux ont bénéficié du dispositif. Chaque jeune pouvait disposer d'une somme de 500 euros ; la ministre souhaite ramener ce seuil à 300 euros, sachant que les utilisateurs, dans le cadre de l'expérimentation, n'ont consommé l'enveloppe qu'à hauteur de 115 euros en 9 mois. Le dispositif est donc très perfectible, mais la ministre a confirmé son souhait de le généraliser à l'ensemble du territoire.

Pour répondre à Marc Laménie, j'ai eu l'occasion d'interpeller la ministre sur le fonctionnement des DRAC. Nous sommes déçus, en effet, par leur manque de proximité. Au regard de la diversité des acteurs culturels, il est vrai qu'il est difficile de demander un cadre. Néanmoins, nous avons demandé une plus forte implication des DRAC dans les départements, surtout en ce moment. Dans le comité de suivi de la crise de mon département qui se réunit actuellement tous les quinze jours, la DRAC n'est pas représentée, alors que beaucoup d'acteurs culturels attendent des réponses.

S'agissant du loto du patrimoine, excusez-moi, mais c'est l'arbuste qui cache la forêt ! Les montants, en effet, sont assez limités au regard des enjeux et de l'ensemble des financements liés au patrimoine. Cela dit, avec ce loto, la Française des jeux (FDJ) a découvert un nouveau segment de clientèle, très mobilisé autour de la problématique ; de ce point de vue, on peut observer un effet d'image et d'entraînement qui n'est pas inutile. Pour rappel, la mission de Stéphane Bern est adossée à la Fondation du patrimoine qui, de façon systématique, fait appel à des initiatives de proximité pour accompagner les financements publics.

Concernant ce que Roger Karoutchi appelle les « paquebots » du patrimoine, prenons l'exemple du château de Versailles : au moment du premier confinement, le site employait 69 sous-traitants. Ces « paquebots » n'ont pas pour vocation de thésauriser un pactole dans leurs caves ou greniers, il s'agit bien de dépenser l'argent au bénéfice d'entreprises. Si vous interrogez, par exemple, les entreprises membres du groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH), elles attendent toujours avec impatience les crédits de l'État pour les travaux.

Dans le budget 2021, on observe également une meilleure prise en compte des dépenses des collectivités territoriales, avec un fonds incitatif et partenarial doté de 15 millions d'euros. Le montant ne semble pas élevé ; il a vocation à trouver son facteur multiplicateur dans la mobilisation des financements territoriaux sur certains chantiers.

Antoine Lefèvre nous a interrogés sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts. Des sommes très importantes - et justifiées sur le plan patrimonial - sont engagées sur ce chantier. Au-delà des financements propres aux travaux - 43 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, 10,6 millions issus du budget et 30 millions du programme d'investissements d'avenir (PIA) -, on peut se poser la question du fonctionnement d'un tel équipement compte tenu de la géographie particulière du département de l'Aisne et de son éloignement de Paris. Attirer du public sur un sujet aussi important, mais peu attractif que la promotion de la langue française ne sera pas chose aisée. Nous sommes actuellement dans la phase de travaux, mais peut-être faudra-t-il songer, à terme, à des charges de fonctionnement et de programmes culturels pour soutenir la langue française et le développement de ce lieu nouveau dédié à la francophonie.

Pour répondre à Gérard Longuet, nous n'avons pas d'estimation de la recette de la taxe, payée par les opérateurs immobiliers, sur l'archéologie préventive. On observe, en revanche, une augmentation de 7 millions d'euros de la subvention pour charges de service public versée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, soit une légère montée en charge de la contribution publique. Mais l'esprit de la loi sur l'archéologie préventive vise à trouver l'essentiel des ressources à partir des opérations immobilières. L'idée est donc de modérer, autant que possible, la contribution publique directe. Cette politique n'a de sens que si elle est suivie d'un engagement patrimonial, scientifique et éventuellement d'une valorisation touristique pour les sites les plus importants. La France, leader dans ce domaine de l'archéologie préventive, vend son savoir-faire à l'étranger, ce qui complique la relation entre les opérateurs publics et privés, engagés dans des logiques de concurrence.

Pour répondre à Rémi Féraud, le chantier du Grand Palais a connu une révision complète de son programme, afin de répondre aux critiques sur le montant global du chantier qui s'élevait initialement à 466 millions d'euros. Et pourtant, même en ayant réduit sensiblement la voilure, nous arrivons exactement au même montant. Comment est-ce possible ? Comme toujours sur les grands chantiers, tout n'avait pas été budgété ; on avait, par exemple, omis de compter la rénovation, sur la partie haute de l'édifice, des corniches et des sculptures monumentales.

Dans le détail, ce chantier de rénovation est financé à hauteur de 123 millions par la mission « Culture », auxquels s'ajoutent 160 millions d'euros issus du troisième PIA ; 150 millions liés à un emprunt, qui devra être amorti par l'établissement public ; et 33 millions d'euros de mécénat, dont 25 millions par Chanel. L'enveloppe est conséquente. Le souci est maintenant de lancer le chantier, sachant à la fois les exigences de date - je pense à l'accueil de manifestations sportives durant les jeux Olympiques de 2024 - et l'impossibilité de laisser à l'abandon un monument aussi important et symbolique. Il faudra donc bien - quoi qu'il en coûte ! - en passer par ce chantier. Naturellement, cela ne signifie pas de méconnaître l'importance des charges et de ne pas s'évertuer à les limiter.

Concernant la restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, la vérité est que l'État ne met pas un centime. Or, il s'agit bien d'une mission de l'État. Je suis profondément choqué, d'autant que, sur le milliard d'euros de travaux prévus, il faut compter les 20 % de recettes de TVA, soit 200 millions d'euros qui vont tomber dans les caisses de l'État ! J'ai interrogé la ministre sur ce point : elle s'en tient aux strictes limites de son portefeuille ministériel, en ajoutant que, si elle devait dégager un budget, ce serait au détriment d'autre chose. La totalité du chantier de restauration sera donc financée par les généreux donateurs, avec des paiements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Se pose également la question particulière du financement de l'établissement public créé pour cette restauration. Le ministre, à l'époque, nous avait assuré que l'État paierait sa part et que l'argent ne serait pas pris aux donateurs : cela n'a pas été suivi d'effets. Aujourd'hui, seul le loyer de 213 000 euros est financé par l'État. L'établissement public étant logé au sein d'un immeuble appartenant aux services du Premier ministre, ce loyer est versé à France Domaines, l'État paye d'une main et récupère de l'autre ! Je le redis, parce que, bien sûr, il s'agit de le taire : zéro contribution de l'État pour cette restauration, pas plus dans ce budget que dans les précédents...

Sauf les déductions fiscales.

Oui, bien entendu. Ces déductions ne sont d'ailleurs pas si exceptionnelles, puisque la majoration est limitée.

Concernant le plan Cathédrale, certaines opérations sont déjà engagées et se poursuivent : la cathédrale Saint-Sauveur d'Aix-en-Provence ; la basilique-cathédrale Saint-Gervais-et-Saint-Protais de Soissons ; la cathédrale Notre-Dame d'Amiens. Ces trois opérations bénéficient de 5 millions d'euros de CP. Au total, le budget du plan Cathédrale s'élève à 40 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les 80 millions d'euros en AE et les 30 millions d'euros de crédits de paiement issus du plan de relance ; nous verrons bien si nous arrivons à consommer ces crédits. Pour les opérations nouvelles, je n'ai pas d'inquiétude particulière, les cathédrales sont suivies par des architectes en chef et les programmes de travaux peuvent être engagés.

Pour répondre à Roger Karoutchi, il reste des réticences syndicales concernant le projet Camus. L'affaire prend un certain temps, car des chantiers sont aussi en jeu ; par exemple, celui de l'hôtel de Soubise, au sein du Quadrilatère des Archives, où des bâtiments seront bientôt accessibles au public, avec notamment une présentation de boiserie exceptionnelle.

Nous examinons à présent les crédits de la mission « Médias, livres et industrie culturelle » et du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public ».

Notre rapport couvre deux secteurs : d'un côté les médias, le livre et les industries culturelles et, de l'autre, l'audiovisuel public.

Le budget du premier secteur s'élève à 600 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Par ailleurs, le plan de relance lui consacre pratiquement 500 millions en CP, presque autant que la totalité de la mission. Cela donne le sentiment que l'on consacre beaucoup plus de moyens à ce secteur que d'ordinaire, mais, en réalité, l'augmentation du budget de la mission n'est que de 3 %.

Je parlerai dans un deuxième temps de l'audiovisuel public, sur lequel le désespoir l'emporte, pas seulement quant à la qualité de ses programmes - sur lesquels les Français se sont fait leur opinion depuis longtemps -, mais aussi par rapport à la réforme promise depuis des années, qui a été retardée et semble à présent perdue dans les limbes. Le résultat est un audiovisuel public qui ne se réforme pas et semble en roue libre ; j'y reviendrai. Sera-t-il à nouveau question de cette réforme ? On peut en douter et ce ne sera sûrement pas le cas avant l'élection présidentielle, ni même peut-être après. Les bastions de l'audiovisuel public n'en veulent pas et ils semblent avoir obtenu la mise à mort de cette réforme pourtant annoncée à grands cris par le Président de la République.

Sur la question de la presse, des réformes des aides avaient été imaginées pour 2020 et 2021. Fallait-il en rester au système d'après-guerre, qui subventionnait les journaux issus de la résistance et une presse plus politique que spécialisée ? Cette façon classique de concevoir les choses est remise en cause par beaucoup, les temps ayant changé. Une partie du chemin seulement a été faite, notamment à cause du désastre qu'a été Presstalis. Les responsables de presse ont en effet utilisé l'argument des pertes liées à ce système de diffusion pour remettre à plus tard une réforme pourtant nécessaire. Le Canard enchaîné - dont je ne suis pas un lecteur assidu - a notamment annoncé il y a quelques jours un budget déficitaire pour la première fois de son histoire, à cause de pertes liées à Presstalis. Malgré plus de 150 millions euros d'aide et 80 millions d'euros d'abandon de dettes pour la seule année 2020, et un certain nombre de plans visant à son soutien et à sa rénovation, Presstalis a fini par être remplacé, tardivement et en partie, par France Messagerie.

À cela s'ajoute la crise sanitaire. De nombreux kiosques ont fermé, les transports assurés par La Poste et la SNCF ont été perturbés et les abonnements n'ont pas été tenus. Quand on explique aux responsables de la presse écrite qu'on ne peut continuer à entretenir un système d'aide qui n'en finit pas de soutenir des titres qui ne sont pas assez lus, ils répondent, de façon légitime, qu'on ne peut lancer une réforme et prendre des décisions définitives en ces temps de crise. La réforme a donc été reportée à des temps meilleurs. Le Gouvernement a tout de même mis en place un certain nombre d'aides pour moderniser la presse, notamment pour soutenir les efforts nécessaires à la numérisation.

Les crédits du Centre national du livre (CNL) n'ont pas vraiment augmenté, mais le plan de relance consacre 30 millions d'euros au soutien des libraires et des bibliothèques.

En revanche, le Centre national de la musique (CNM), entré en fonction le 1er janvier 2020, n'a pas eu de chance. Ce centre, résultat d'une fusion de différents organismes, avait prévu de nombreux efforts en matière de modernisation, de regroupement et de rationalisation, mais les ressources sont à présent consacrées à éviter faillites et fermetures de salles. Le budget du CNM pour 2021 est en augmentation de 7,8 millions d'euros, mais, ici aussi, le plan de relance joue un rôle majeur puisqu'il prévoit une aide de 175 millions d'euros. Sans ce soutien, logique et légitime, la plupart de nos salles de concert auraient fermé. Le CNM attend la réouverture des salles pour début 2021 et espère pouvoir accompagner financièrement cette reprise. La situation de cette filière est sans doute la plus difficile, car elle ne reçoit pas d'autres soutiens que celui de l'État.

Pour le financement du cinéma, plus de 140 millions d'euros ont déjà été dégagés en 2020 pour aider l'industrie à faire face aux effets de la crise, et 165 millions ont été prévus par le plan de relance. Les responsables du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont tout de même réussi un exploit. En effet, malgré une situation calamiteuse - très peu de tournages, salles fermées -, ils sont parvenus à faire en sorte qu'aucune grande société de production ni aucun site de l'industrie cinématographique française ne ferme. Le secteur était pourtant déjà en difficulté, souffrant de la concurrence des studios d'Europe de l'Est et des tournages réalisés à l'étranger. Mais le système tient, et le plan de relance renforce aussi la capacité de financement de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). J'ai le sentiment qu'on a mis les moyens, que le monde du cinéma a résisté et que nous serons prêts à une phase de modernisation en 2021. Je rappelle que des parts de marché ont été reprises avec difficulté dans la création cinématographique depuis quatre ou cinq ans, à la suite d'un effondrement progressif, à l'oeuvre depuis le début des années 1990. La crise sanitaire gèle les choses, mais on peut imaginer que le soutien à ce secteur permettra de continuer à avancer. Les responsables des secteurs de la musique et du cinéma sont extrêmement dynamiques, passionnés, et ont plutôt réussi à mobiliser leurs secteurs dans de bonnes conditions.

Après ces quelques flatteries, passons à moins flatteur... Le budget de l'audiovisuel public... Je ne sais même pas s'il faut en dire quelque chose, monsieur le président ! On nous dit, d'un air de triomphe, que la redevance est maintenue à 138 euros, et que l'audiovisuel va donc recevoir 3,6 milliards d'euros. Mais depuis déjà trois ou quatre ans, des contrats d'objectifs devaient réduire les frais de fonctionnement des grands médias et notamment de France Télévisions et de Radio France - ARTE et France Médias Monde (FMM) pouvant difficilement réduire davantage.

On avait eu, ici même, un débat sur la redevance pour se demander sur quoi pourrait s'appuyer cette contribution à l'audiovisuel public (CAP), après la disparition annoncée de la taxe d'habitation. Le ministre Darmanin, alors responsable du budget, avait évoqué une possible suppression de la redevance au profit de dotations d'État. Ce débat a été enterré, notamment parce que les acteurs de l'audiovisuel public ne veulent pas dépendre de ces dotations, qui risquent de fluctuer dans le futur, et d'être conditionnées à des exigences d'efficacité. Ainsi, ils continuent de profiter de la manne de la redevance, et l'État ne se montre pas aussi exigeant qu'avec d'autres secteurs. Il n'y a plus de réflexion véritable sur la redevance, ou seulement à la marge, notamment sur la possibilité de l'augmenter d'un euro par an pour assurer une régularité des recettes. Les ressources de l'audiovisuel sont donc garanties, sans exigence de contrepartie, et cela me semble être une aberration.

France Télévisions a tout de même fait quelques efforts, notamment en matière de personnel, et le nombre de contrats à durée déterminée (CDD) et d'opérateurs extérieurs a légèrement diminué. Mais ces efforts n'ont pas porté sur tout, et représentent des sommes loin d'être extravagantes. On avait demandé une baisse des dépenses de 80 millions d'euros en 2021 aux sociétés de l'audiovisuel public, en ciblant principalement France Télévisions et Radio France dans une moindre mesure. Cette somme a finalement été ramenée à 70 millions d'euros en raison de la crise, mais ces efforts de réduction des dépenses ont été compensés par le plan de relance. Or ces entreprises ne me semblent pas avoir enregistré de pertes majeures en raison de la crise.

La seule nouveauté de 2020 a été la création de la plateforme de diffusion Salto, dont le démarrage a été pour le moins lent et dont l'avenir ne sera sans doute pas radieux. De plus, France Télévisions prend des risques financiers pour la plateforme ; à laquelle sont associés TF1 et M6. Enfin, l'objectif des 40 000 abonnés pour 2020, pourtant très limité, ne sera peut-être même pas atteint.

Il nous faut entamer une réflexion sur le périmètre de France Télévisions et sur sa mission de service public. France 4, avec la diffusion de programmes jeunesse pendant le confinement, a repoussé sa disparition, à présent prévue pour l'été 2021, et a assuré sa mission de service public. Il me semble que c'est le cas aussi de France 3 dans ses phases régionales, de France 5, voire d'ARTE. Mais les jeux, émissions et films diffusés par France 2, et France 3 dans sa phase nationale, ne sont pas différents de ceux que propose le secteur privé. Et il n'est pas rare que des responsables de chaînes publiques achètent à prix d'or des films américains pour s'assurer certains soirs un meilleur audimat que les chaines privées. Si c'est pour faire la même chose que le privé, quelle est l'utilité d'avoir autant de chaines ?

Je suis donc confiant pour les secteurs du cinéma, de la musique et du livre, et sur le soutien à la modernisation, avec une petite inquiétude pour la presse écrite dont les réformes ont été ajournées par la crise sanitaire. Mais sur l'audiovisuel public, mes réserves sont grandes et je vois bien comment on a profité de la crise pour ne pas redéfinir le périmètre, les missions et les vrais enjeux. Néanmoins, ces secteurs faisant ensemble une moyenne, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte de concours financiers.

Je vais donner la parole à Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis de la commission de la culture sur les crédits de l'audiovisuel public.

Votre partition, Roger Karoutchi, ne demande pas à être réarrangée, mais le musicien que je suis y posera quelques dièses. Vous avez parfaitement résumé la situation, et celle-ci me semble relever d'un manque de décision de la part du Président de la République et du Gouvernement, et d'une absence de stratégie nationale pour l'audiovisuel public. Malgré la crise sanitaire, on aurait pu réformer au moins la CAP, et c'est une grave erreur de ne pas l'avoir fait.

Je poserais un dièse, notamment en tant que membre du conseil d'administration de Radio France, car on ne peut pas dire qu'aucun effort n'a été fait en matière de réduction du personnel. Les deux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire sont France Télévisions et Radio France, car elles ont des ressources propres, liées à la publicité pour l'une et à la billetterie pour l'autre. Elles ont néanmoins procédé à des plans de départs volontaires et, aujourd'hui, le corps social de ces entreprises est sous tension et les risques psychosociaux sont réels. Ces entreprises éprouvent des difficultés à se réformer parce qu'elles souffrent d'une absence de stratégie et d'une diminution de leurs moyens. De plus, elles doivent passer au numérique et se réformer de l'intérieur, ce qui ajoute une difficulté supplémentaire.

La triple tutelle, exercée sur l'audiovisuel public par la rue de Valois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et Bercy, est un désastre. Et c'est la raison pour laquelle les acteurs du secteur veulent échapper à la budgétisation de leurs ressources, à la prise en main par l'État, et au risque notamment de voir le ministère de la culture se retirer peu à peu du jeu.

Je finirai en rappelant que notre audiovisuel extérieur - FMM et TV5 Monde - représente un important argument de diplomatie pour notre pays qui répète à l'envi son souhait de rayonner dans le monde. Ces médias le permettent, et avec des financements marginaux. Mais là aussi les moyens sont en baisse et il me semble que, particulièrement dans le contexte actuel de nos relations tendues avec le monde arabe, nous ratons une occasion.

Je précise que les années précédentes, Roger Karoutchi consacrait la moitié de son intervention aux questions de l'audiovisuel extérieur.

Je ne l'ai pas fait cette année parce je n'ai pas déposé d'amendement pour le financement de FMM. Je suis consterné par ce sujet depuis des années, et je me lasse. Tous les grands pays offrent un soutien total à leurs audiovisuels extérieurs, et le Royaume-Uni y consacre même l'équivalent du budget de l'Agence française de développement ! Quand on demande des moyens supplémentaires, on nous répond que c'est un élément important pour le rayonnement de la francophonie et de la France, mais on y consacre des crédits extrêmement limités, et quand je présente un amendement demandant 2 millions d'euros, c'est à peine si l'on me traite de voleur... S'il y a bien une mission de service public, c'est celle de faire rayonner la langue et l'influence françaises partout dans le monde !

Merci, Roger Karoutchi, pour ce propos concis, qui nous a offert un large tour d'horizon des crédits de la mission. Votre enthousiasme a été à géométrie variable, même si vous avez finalement proposé l'adoption des crédits. Une seule question : savez-vous quelles sont les pistes de réforme avancées par le Gouvernement, compte tenu de la disparition progressive de la taxe d'habitation à laquelle est adossée la CAP ?

Si je partage beaucoup des éléments présentés par notre rapporteur, je ne voterai pas ces crédits. La situation est assez préoccupante et, sur l'ensemble des missions du ministère de la culture, le budget de l'audiovisuel public est le seul à baisser, une diminution qui n'est pas compensée par les 65 millions d'euros prévus par le plan de relance. Je n'ai jamais été fasciné par la baisse d'un euro de la redevance, baisse qui relève d'un effet de communication et reste symbolique pour celui qui y est assujetti. Mais les ressources dont on s'est ainsi privé auraient pu sauver France 4, seule chaîne à avoir diffusé des émissions éducatives pendant le confinement, ce que les Français ont apprécié. On s'interdit pourtant de revenir sur cette baisse alors que cela aurait pu éviter de voir baisser les crédits de toutes les entreprises du secteur, à part l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde, dont les crédits stagnent. Je souhaitais juste exposer ce point de vue, et partager mon sentiment de circonspection.

Pour certains, un budget qui baisse est nécessairement un mauvais budget ! Ce n'est pas du tout ma conception de la gestion de l'argent public. On laisse dériver depuis des années le secteur de l'audiovisuel, et je partage le ton désabusé du rapporteur spécial, qui finit cependant par proposer l'adoption des crédits. Je ne conclurai pas de la même façon. On a raté la privatisation de France 2 quand la chaîne valait encore quelque chose. L'audiovisuel public compte sept ou huit chaînes, ce qui est énorme et, comme le rapporteur, j'estime que l'on pourrait se concentrer sur France 5, France 3 et ARTE. Le budget de 3,6 milliards d'euros est largement supérieur à celui de la mission « Action extérieure de l'État », dont je suis le rapporteur spécial. Est-ce une bonne chose ? C'est une question dont nous devrions débattre et, pour ma part, je suis loin d'être convaincu. Les petits efforts demandés aux entreprises de l'audiovisuel public ont été compensés par le plan de relance, ce que je trouve surprenant et qui n'est pas vraiment acceptable sur le fond.

Dans le cadre de l'un des projets de loi de finances rectificative (PLFR) de cette année, j'avais déposé un amendement demandant la suppression d'un financement supplémentaire de 200 millions d'euros pour Presstalis. Cet amendement n'a pas été adopté et le rapport de M. Karoutchi mentionne la disparition de Presstalis. On a donc dépensé 200 millions pour un système qui a disparu. J'ai écrit au ministre à ce sujet, mais je n'ai pas reçu de réponse, et je ne sais toujours pas si ces 200 millions d'euros sont effectivement partis en fumée.

Je vais continuer de filer la métaphore musicale de Jean-Raymond Hugonet, ayant entendu le « soupir » de Roger Karoutchi devant la « pause » dans la réforme de France Télévisions. Il me semble que cette pause est aussi liée à des questions de calendrier dans la mesure où une nouvelle direction devait être nommée à la tête de l'entreprise ; peut-on réformer sans patron ?

Par ailleurs, les suppressions annoncées de France 4 et de France O, une chaîne que je ne regarde pas souvent, mais que je trouve importante pour la France ultramarine, vont-elles permettre de faire des économies et de procéder aux réformes nécessaires pour notre audiovisuel public ?

Enfin, Radio France n'embrasse-t-elle pas trop large ? On pourrait se demander si certaines radios musicales relèvent vraiment du service public ; cette question du périmètre, que l'on pose pour la télévision, doit se poser aussi pour la radio afin qu'elle puisse procéder aux réformes dont elle a besoin.

Je voudrais remercier le rapporteur pour ses analyses passionnées et passionnantes. Comme il l'a évoqué, la vraie question est celle de la redevance, et comme Vincent Delahaye je suis de ceux qui pensent que l'on doit continuer à faire des efforts de gestion pour réduire les dépenses. Il est possible de faire des économies et on l'a bien vu à l'occasion de différentes affaires médiatisées impliquant des présidents de chaînes ou de stations. La suppression de la taxe d'habitation doit nous encourager à mener une réflexion approfondie sur la perception de la CAP. Des économies d'échelle étaient réalisées en envoyant en même temps que la taxe la demande de redevance, et les coûts de gestion risquent de devenir plus lourds. Pour revenir à la question de la redevance, peut-être faudrait-il prendre en considération d'autres critères, tels que la taille du téléviseur, ou taxer les appareils de communication.

Je fais partie de ceux qui pensent que l'on doit porter l'effort sur l'audiovisuel extérieur, mais aussi sur France 3, car c'est là un élément de différenciation du secteur public. Même si de nouvelles chaînes locales ont été créées, l'offre reste très incomplète et France 3 fait face à peu de concurrence, contrairement aux autres chaînes de France Télévisions. La mission de service public, en matière radiophonique et télévisuelle, a vraiment sa place dans les régions.

Je lis dans le document de présentation du rapport : « budget de l'audiovisuel public entre crise et absence de réforme », « une contribution à l'audiovisuel public gelée alors que son avenir reste incertain », « chronique d'une mort annoncée : la réforme de l'audiovisuel public », et on nous propose de voter le budget ! Ma question est simple : que faut-il de plus pour qu'on le rejette ?

Je voudrais poser une question sur la problématique de la diffusion via l'opérateur principal TDF pour ce qui concerne la télévision numérique terrestre (TNT), qu'on oublie un peu alors qu'une étude du CSA montre qu'elle reste le mode de réception exclusif pour un foyer sur cinq, notamment en zone rurale. Les coûts de diffusion de TDF ont parfois tendance à augmenter fortement. Le CSA semble vouloir moderniser la TNT avec une expérimentation sur la ultra haute définition notamment pour les grands événements sportifs. Il est important de maintenir cette diffusion de TNT qui couvre le territoire et garantit une réception gratuite et sans collecte de données. L'opérateur doit maintenir des coûts raisonnables si l'on veut préserver ce réseau. Avez-vous été alertés à ce sujet et pourrait-on introduire des éléments de vigilance ?

Je m'étonne toujours, quand je suis à l'étranger et que je regarde TV5 Monde, de tomber régulièrement sur des émissions en anglais.

Je vais d'abord répondre à la seule question qui ne concerne pas l'audiovisuel. Vincent Delahaye, les 200 millions d'euros consacrés à Presstalis ont servi, sans illusion et dans la perspective de sa disparition, à apurer les comptes et à payer les dettes, à faire en sorte que les débiteurs reçoivent un minimum d'indemnisations, pour éviter des procès. J'ajoute que, au fil des années, nous avions déjà couvert les dettes de Presstalis, qui a été un puits sans fond.

Quelles sont les pistes de réflexion par rapport au gel ou à la suppression de la CAP ? Monsieur le rapporteur général, les pistes sont toujours les mêmes. Ceux qui souhaitent conserver la contribution envisagent de l'étendre aux tablettes et téléphones portables pour en baisser son montant ; c'était, par exemple, l'idée de Franck Riester. Les associations qui défendaient les utilisateurs de tablettes et téléphones ont poussé des hurlements, affirmant qu'on ne regardait pas forcément la télévision sur ces outils. On parle aussi d'une augmentation de la taxe sur certains biens et services télécom, les objets connectés, les abonnements. On envisage enfin dans certaines études une augmentation de la TVA liée au financement de l'audiovisuel public. Mais, pour être franc, alors que nous savons que la taxe d'habitation est vouée à disparaître, les réflexions sur le substitut sont embryonnaires. Le seul qui avait commencé à travailler sur le sujet, c'était M. Darmanin, mais j'ai cru comprendre qu'Olivier Dussopt avait d'autres priorités.

J'entends les propos de Vincent Éblé, mais on aura un audiovisuel public quand son périmètre sera réellement clarifié et que les missions de service public seront réellement prédéterminées. Un certain nombre d'émissions, de jeux ou de films ne correspondent pas à des missions de service public. Je ne souhaite pas que les chaînes privées deviennent les maîtres du jeu audiovisuel, mais pour autant, il faut donner à l'audiovisuel public des missions strictes. C'est une erreur de le soumettre au même système d'audimat que les chaînes privées. Avec 3,6 milliards d'euros, le service public a les moyens de faire des émissions éducatives, pour la jeunesse, concernant la vie publique, la diversité, même si celles-ci sont moins attractives que les émissions de variétés. Il faut qu'on retrouve le « génie » de la création française. Lorsque je vois les séries proposées par Salto, la plateforme mise en place par France Télévisions, celles-ci ressemblent en tout point à celles que l'on retrouve sur les chaînes privées. Par ailleurs, les chaînes publiques n'ont pas les moyens financiers d'entrer dans un système de concurrence.

Je suis peu favorable à la disparition de France 4. La chaîne a eu un rôle essentiel, notamment pendant les périodes de confinement. De plus, les crédits qui lui sont consacrés sont tellement marginaux. Mais si France 4 est la seule chaîne du groupe France Télévisions à incarner le service public, une refonte du périmètre du groupe apparaît indispensable. Il faut un vrai débat au Parlement. On évoque d'ailleurs souvent le CSA, mais celui-ci reste constamment en retrait sur les missions de service public. De la même manière, France Télévisions a justifié le remplacement de France O par plus de visibilité de l'outre-mer sur France 3. Je ne suis pas convaincu. Je suis agacé par la volonté de vouloir fermer des chaînes qui finalement coûtent peu, et qui ne sont pas celles pour lesquelles on attendait une rationalisation.

Le sujet de la diversification des radios musicales de Radio France n'est pas le principal problème. Radio France a fait beaucoup d'efforts. Par ailleurs, le groupe a eu à faire face à des dépenses liées au chantier de la Maison de la radio.

Pourquoi voter pour ces crédits ? D'abord parce que la partie relative au livre, au cinéma et à la musique, bénéficie de moyens conséquents pour faire face à la crise sanitaire, même si c'est au travers de la mission « Plan de relance ». Sur la partie relative à l'audiovisuel public, ma critique porte surtout sur « l'enterrement » de la réforme de l'audiovisuel. Je fais crédit aux responsables de l'audiovisuel public d'avoir l'ambition de se réformer, mais tant qu'aucune réflexion ne sera engagée au travers d'une loi, le changement restera lettre morte. Ils ne sont toutefois pas les seuls responsables, et on peut noter quelques efforts. Ainsi, encore cette année, nous pouvons imaginer un vote positif, quitte à indiquer à la ministre, lors du débat dans l'hémicycle, que c'est la dernière fois. Si la réforme de l'audiovisuel ne parvient pas à être mise en place, nous ne pourrons pas voter éternellement ces crédits.

Passons maintenant à l'examen de l'équilibre des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie de la loi de finances pour 2021.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été adopté par l'Assemblée nationale mardi dernier, et a été transmis ce matin au Sénat. Nous voici donc réunis pour la traditionnelle « réunion balai » qui nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par cette dernière, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de passer en revue chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.

Le déficit budgétaire prévu par le texte initial du projet de loi de finances était de 152,8 milliards d'euros. À l'issue de l'examen de la première partie, le solde budgétaire de l'État s'établissait à 153,0 milliards d'euros, en baisse de 240 millions. Les principales évolutions sont les suivantes. Premièrement, le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés a été porté à 10 millions d'euros, comme nous l'avons vu à l'article 3 nonies du PLF. Deuxièmement, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), correspondant à 16 millions d'euros, a été transférée à la collectivité européenne d'Alsace en compensation de transferts de compétences, ce qui fait l'objet de l'article 22 ter. Troisièmement, le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie a été rehaussé par rapport au texte initial, à l'article 24, pour un montant de 100 millions d'euros prélevés sur le produit des autres recettes fiscales. Quatrièmement, un crédit d'impôt temporaire en faveur des PME est institué pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, comme le prévoit l'article 3 sexdecies. Celui-ci s'élève à 20 millions d'euros, fondés sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Cinquièmement, enfin, un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du Fonds de péréquation à destination des départements est créé par l'article 23 ter. Il correspond à 60 millions d'euros, issus des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Les amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont conduit à dégrader le solde du budget général de 104 millions d'euros supplémentaires, portant le déficit de l'État à 153,1 milliards d'euros, avec plusieurs évolutions notables. Tout d'abord, un prêt de l'État à une société reprenant un site minier en Nouvelle-Calédonie accroît de 200 millions d'euros les charges du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ensuite, des mesures indemnitaires en faveur de la police et de la gendarmerie nationale s'élèvent à 33 millions d'euros. À l'inverse, deux annulations de crédit, pour un montant total de 142 millions d'euros, concernent la mission « Plan de relance ». Il s'agit en fait d'une anticipation de dépenses, que nous avons approuvée dans la loi de finances rectificative lundi dernier, avec des ouvertures de crédits sur la mission « Économie » au titre de 2020.

Je vais maintenant vous proposer de confirmer définitivement la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

Réunie le 10 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification l'article 53 A. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 16 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement. La rapporteure spéciale vous propose de confirmer cette décision.

Réunie le 17 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission, ni ceux du compte d'affectation spéciale. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 10 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et du compte de concours financier, ainsi que l'article 53. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Hier après-midi, notre commission a adopté sans modification les crédits de la mission et l'article 54 rattaché. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 17 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement, et a adopté sans modification les articles 54 bis et 54 ter. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 3 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et a supprimé l'article 54 quater. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie ce matin même, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer cette décision.

Réunie hier après-midi, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer cette décision.

Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et ceux du budget annexe. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie hier après-midi, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté l'article 54 quinquies tel que modifié par son amendement et a supprimé l'article 54 sexies. Elle a adopté sans modification l'article 54 septies. Elle a adopté sans modification les crédits du budget annexe et ceux du compte d'affectation spéciale. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 4 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement. Les rapporteurs spéciaux vous proposent tout d'abord de confirmer l'adoption des crédits de la mission « Économie » modifiés par l'amendement adopté par notre commission le 4 novembre 2020, mais également par les deux amendements de crédits qu'ils vont nous présenter.

L'amendement n° II-21 vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la pertinence du renforcement des moyens alloués au plan « France Très haut débit » (FTHD) pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement. Pour des raisons de recevabilité financière, le montant que nous proposons par cet amendement ne permettra probablement pas de couvrir les besoins réels d'investissement pour accompagner l'ensemble des projets. Pour satisfaire à ces règles de recevabilité, il est proposé d'abonder l'action n° 1, Réseaux d'initiative publique, du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d'engagement (AE) de 30 millions d'euros, par un prélèvement sur l'action n° 01, Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen, du programme 305 « Stratégies économiques » et sur l'action n° 01, Infrastructures statistiques et missions régaliennes, du programme 220.

L'amendement n° II-8 vise à préserver la ligne prévue pour le financement des activités classiques de garanties de Bpifrance Financement SA sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Sur 2021, l'ensemble de ces fonds seront portés par la mission « Plan de relance », et s'élèveront à 10 000 euros. Cette dotation vise principalement les activités « classiques » de soutien à la transmission des PME. Il est donc indispensable de maintenir une ligne dédiée sur le programme 134. L'activité de garantie pour les PME devra en effet être poursuivie bien au-delà de la seule période relance. Il ne s'agit pas d'une mesure transitoire. Le maintien d'une ligne symbolique constitue également l'occasion de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d'universalité budgétaire, constaté depuis 2019. Un amendement similaire a été déposé à l'Assemblée nationale, puis retiré pour des raisons de forme.

Je propose un avis favorable sur les deux amendements.

Les amendements n° II-21 et II-8 sont adoptés.

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels 54 octies et 54 nonies. L'article 54 octies supprime les pièces de un et deux francs pacifiques, dont la valeur faciale est inférieure à un centime d'euros, et des règles d'arrondi afin de clarifier cette suppression. L'article 54 nonies proroge d'un an les points participatifs distribués sur l'enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) introduit par le Sénat lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

J'émets un avis favorable à ces articles.

Les rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter sans modification ces articles.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission propose d'adopter les articles 54 octies et 54 nonies sans modification.

L'Assemblée nationale a également adopté, avec modification, les crédits du compte de concours financiers. Après avoir pris connaissance de ces modifications, les rapporteurs spéciaux vous proposent également de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financiers.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer d'adopter, sans modification, les crédits du compte de concours financiers.

Réunie le 28 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission, ceux du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et ceux de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». La commission avait en revanche réservé son vote sur les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». Nous avons levé cette réserve lors de notre séance d'hier après-midi, au cours de laquelle nous avons adopté sans modification les crédits du compte de concours financiers. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et l'article 54 decies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a transféré 15 millions d'euros du programme 230 « Vie de l'élève » au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l'article 54 decies.

Réunie le 10 novembre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », de la mission « Crédits non répartis » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle a adopté les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » tels que modifiés par son amendement.

L'article 54 duodecies crée un droit de communication pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics du secteur social et médico-social portant sur les référentiels fiscaux de la DGFiP. Ce droit de communication doit permettre d'améliorer le recouvrement de leurs créances. Les rapporteurs spéciaux proposent d'adopter cet article, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° II-19. Ce dernier vise, là encore, à bien encadrer ce droit d'accès et les modalités d'habilitation des agents pouvant avoir accès à ces informations, par le biais d'un décret.

L'amendement n° II-19 est adopté.

L'article 54 terdecies demande au Gouvernement de remettre au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, un rapport évaluant l'opportunité de la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics durables. Non seulement la demande de rapport semble largement satisfaite par les dispositifs existants, mais elle pourrait être considérée, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme un cavalier budgétaire. Les rapporteurs spéciaux proposent donc l'adoption de l'amendement n° II-20, qui supprime l'article.

L'amendement n° II-20 est adopté.

Réunie le 4 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté un article additionnel 54 quaterdecies, qui prévoit l'extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial vous propose de confirmer la non-adoption des crédits de la mission « Immigration ». Il vous propose par ailleurs l'adoption sans modification de l'article 54 quaterdecies.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, et d'adopter sans modification l'article 54 quaterdecies.

Réunie le 28 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et l'article 55. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et a adopté avec modification l'article 55. Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission ainsi que de l'article 55.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission, ainsi que l'article 55.

Réunie le 4 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et a réservé son vote sur les articles 55 bis à 55 quinquies. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Nous devons nous prononcer sur les quatre articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale, que le rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification.

L'article 55 bis constitue le second volet de la réforme de l'aide juridictionnelle : il procède à la revalorisation de l'unité de valeur qui détermine la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; il simplifie par ailleurs les modalités de versement de la dotation de l'état à chaque barreau au titre des missions d'aide juridictionnelle et des missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

L'article 55 ter propose que les services judiciaires puissent bénéficier de l'affectation de biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie.

L'article 55 quater rétablit un délai de forclusion pour les demandes de paiement des frais de justice, en limitant à un an à compter de la fin de la mission le délai au cours duquel un collaborateur occasionnel du service public peut demander le paiement de sa mission à la juridiction compétente.

L'article 55 quinquies prolonge de deux ans l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire.

Réunie ce matin même, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et du compte de concours financiers. Je vous propose de confirmer cette décision.

Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et l'article 55 sexies. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 17 novembre, la commission des finances a adopté un amendement de crédits puis a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits du compte d'affectation spéciale. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer cette décision.

Réunie le 18 novembre, la commission des finances a adopté avec modification les crédits de la mission « Plan de relance ». Elle a également adopté sans modification les articles 56 à 56 quinquies et l'article 56 septies. Elle a adopté les articles 56 sexies et 56 octies tels que modifiés par ses amendements. Elle a adopté sans modification les crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Je vous propose, en tant que rapporteur spécial, de confirmer ces décisions.

Réunie le 3 novembre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer cette décision.

Réunie le 17 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer cette décision.

Réunie le 3 novembre, la commission a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. La rapporteure spéciale vous propose de confirmer l'adoption sans modification de ces crédits. L'Assemblée a, par ailleurs, adopté, rattaché à la mission « Régimes sociaux de retraite », l'article 56 nonies.

Il s'agit d'un article additionnel destiné à évaluer les conclusions d'un alignement progressif des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles. La retraite des exploitants agricoles devrait passer à 85 % du SMIC à partir de 2022. Malgré l'intérêt majeur de cette question, l'article n'a pas sa place dans la loi de finances et dans le périmètre de la mission. Je vous propose de le supprimer, par l'amendement n° II-17.

Je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° II-17 est adopté.

L'Assemblée nationale a également adopté, sur le compte d'affectation spéciale, l'article 74, qui prévoit une adaptation du régime de cumul des pensions au droit de l'Union européenne. La rapporteure spéciale vous propose d'adopter cet article sans modification.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale, ainsi que l'article 74. Elle décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 56 nonies.

Réunie hier, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission et ceux du compte de concours financiers, ainsi que les articles 59 à 64. Elle a adopté les articles 57 et 58 tels que modifiés par ses amendements. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 27 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission, majorés de 30 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission.

Réunie hier, la commission n'a pas adopté les crédits de la mission. Elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 65. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie hier, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a adopté l'article 66 modifié par un amendement et l'article 67 sans modification. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie le 10 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et les articles 68 et 69. Les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer ces décisions.

Réunie hier, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté sans modification les articles 70 et 73 et a adopté l'article 71 tel que modifié par son amendement. Elle a enfin supprimé l'article 72. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 4 novembre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté avec modification les crédits de la mission. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée, les rapporteurs spéciaux vous proposent de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission.

Afin d'éviter une réunion supplémentaire de notre commission cet après-midi, examinons dès maintenant les amendements sur l'article liminaire et l'article 31, ainsi que la question préalable présentée par MM. Bocquet et Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE).

L'amendement n° I-1084 présenté par le Gouvernement est un amendement purement technique, qui vise à tenir compte de l'adoption du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR4). Nous souhaiterions également que le volet 2021 de l'article liminaire soit modifié au Sénat d'ici la fin de la première lecture, afin de pouvoir nous prononcer sur le renforcement des mesures de soutien qui devraient être annoncées prochainement pour tenir compte du reconfinement. Il n'est pas acceptable de devoir se prononcer à l'aveugle sur un PLF qui est déjà en partie obsolète. Je propose donc un avis de sagesse, afin de permettre au Gouvernement de nous faire part de ses intentions. Cet avis pourra évoluer après avoir entendu le ministre.

L'idée que l'avis de sagesse puisse évoluer me laisse dubitatif. Nous restons suspendus sur un sujet majeur. Cela signifie-t-il que nous devrons nous réunir à nouveau ? Va-t-on vraiment « découvrir » un avis différent en séance ?

L'article liminaire ne modifie les prévisions que pour l'année 2020, mais j'avais cru comprendre qu'on aurait également une révision du rebond de croissance de l'année 2021.

Christine Lavarde vient de résumer ce que nous avions dit dès le tome I. Soit nous rejetons l'article pour cette raison, soit nous laissons le Gouvernement s'exprimer. Je note également que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est saisi, et qu'il n'a pas encore rendu son avis. C'est pourquoi, à ce stade, je propose un avis de sagesse. L'État doit montrer davantage de considération et de respect au Parlement, et en particulier à la chambre haute.

Nous avons été sensibles à l'intervention de M. Bruno Le Maire à l'Assemblée nationale, soulignant qu'il reviendrait devant les députés pour présenter les modifications apportées à cet article. En d'autres termes, il enjambe le Sénat.

Nous avions demandé au Gouvernement de tenir compte de la situation, qui est très évolutive. Cet amendement va donc dans le sens de la sincérité budgétaire.

Mais justement, celle-ci est insuffisante.

Les prévisions de 2020 sont sincères, mais pas celles de 2021.

Mais une sincérisation sur 2020 doit-elle être rejetée au motif qu'il n'y a pas assez d'informations sur 2021 ?

Le rapporteur général n'a pas parlé de cela. Il souhaite simplement pouvoir interroger le Gouvernement sur 2021.

Le Gouvernement ne peut pas changer sa prévision macroéconomique, car il a besoin de l'avis du Haut Conseil des finances publiques. En revanche, nous pouvons lui reprocher le fait que, le reconfinement ayant été décidé fin octobre, il avait largement le temps de le saisir ! Je rejoins donc vos conclusions, mais nous ne pouvons nous attendre à aucune modification du Gouvernement à ce stade.

La présence du ministre de l'économie et des finances n'est pas annoncée au Sénat pour l'instant. J'attends une réponse de sa part. Nous ne pouvons pas continuer à siéger avec, d'une part, un PLFR adopté dans des délais très restreints et dans lequel les équilibres sont bouleversés, et, d'autre part, un PLF dont les données sont déjà obsolètes. Cela me rappelle le vote de dispositions en cours de PLF au moment de la crise des « gilets jaunes ». Tout cela devient limite en termes de considération à l'égard du Parlement.

Nous poursuivrons ce débat en séance, cet après-midi.

L'amendement n° I-794 rectifié porte sur une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences financières pour la France du Brexit et du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Or, ces informations figurent déjà dans une annexe au projet de loi de finances intitulée « Relations financières avec l'Union européenne ». Dès lors, je demande le retrait de cet amendement, ou à défaut, un avis défavorable.

Même avis.

Cette question préalable n'est pas un artifice, mais un débat que nous souhaiterions avoir sur un cadre plus large que le strict PLF. Malgré le contexte d'urgence, nous n'acceptons pas que le débat parlementaire soit « enjambé ». L'idée est d'avoir un regard rétrospectif sur les trois années écoulées.

Premièrement, il faut soutenir les entreprises, car elles ne peuvent s'en sortir seules dans les conditions actuelles. À travers elles transparaît également une volonté de soutenir l'emploi.

Deuxièmement, l'état d'urgence ne justifie pas tout, et le plan de relance est mal calibré. C'est pourquoi nos travaux doivent nous donner l'occasion de l'examiner pour en modifier une partie du contenu. C'est justement parce que je souhaite pouvoir débattre sur le contenu de ce texte que je suis défavorable à la motion.