Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Jean-François Husson, rapporteur général :L'article 54 duodecies crée un droit de communication pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics du secteur social et médico-social portant sur les référentiels fiscaux de la DGFiP. Ce droit de communication doit permettre d'améliorer le recouvrement de leurs créances. Les rapporteurs spéciaux proposent d'adopter cet article, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° II-19. Ce dernier vise, là encore, à bien encadrer ce droit d'accès et les modalités d'habilitation des agents pouvant avoir accès à ces informations, par le biais d'un décret.
L'amendement n° II-19 est adopté.
L'article 54 terdecies demande au Gouvernement de remettre au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, un rapport évaluant l'opportunité de la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics durables. Non seulement la demande de rapport semble largement satisfaite par les dispositifs existants, mais elle pourrait être considérée, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme un cavalier budgétaire. Les rapporteurs spéciaux proposent donc l'adoption de l'amendement n° II-20, qui supprime l'article.
L'amendement n° II-20 est adopté.
