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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2020 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Jean-François Husson, rapporteur général :Réunie le 4 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et a réservé son vote sur les articles 55 bis à 55 quinquies. Le rapporteur spécial vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.
Nous devons nous prononcer sur les quatre articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale, que le rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification.
L'article 55 bis constitue le second volet de la réforme de l'aide juridictionnelle : il procède à la revalorisation de l'unité de valeur qui détermine la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; il simplifie par ailleurs les modalités de versement de la dotation de l'état à chaque barreau au titre des missions d'aide juridictionnelle et des missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
L'article 55 ter propose que les services judiciaires puissent bénéficier de l'affectation de biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie.
L'article 55 quater rétablit un délai de forclusion pour les demandes de paiement des frais de justice, en limitant à un an à compter de la fin de la mission le délai au cours duquel un collaborateur occasionnel du service public peut demander le paiement de sa mission à la juridiction compétente.
L'article 55 quinquies prolonge de deux ans l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire.
