Intervention de Jean-François Husson

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2020 à 13h35
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen des amendements de séance sur la première partie

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Je retirerai mon amendement n° I-51, que la commission avait adopté, au profit de l'amendement n° I-1214, qui reprend ce que l'amendement de la commission prévoyait tout en supprimant un renvoi inutile à un décret. Il concerne l'encadrement de la possibilité de solliciter une prorogation annuelle et renouvelable du délai de réalisation de logements pour bénéficier d'un avantage fiscal.

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