Intervention de Jean-François Husson

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2020 à 13h35
Projet de loi de finances pour 2021 — Examen des amendements de séance sur la première partie

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

L'amendement que je vous propose d'adopter en première partie le crédit d'impôt instauré en seconde partie à l'Assemblée nationale, au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux d'entreprises pour la période du confinement. Il s'agit de prévoir une prise en charge par l'État susceptible d'atteindre la moitié du montant auxquels les bailleurs renoncent. Le dispositif introduit à l'Assemblée nationale ne devait s'appliquer qu'à partir de 2021. Nous proposons qu'il entre en vigueur dès 2020 pour inciter dès à présent les bailleurs à cet abandon.

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