Intervention de Jean-François Husson

Le dispositif de l'Assemblée nationale prévoit une récupération du crédit d'impôt à partir de 2021, donc en 2022, et nous proposons de faire en sorte que cela soit possible dès maintenant.

L'amendement n° I-1249 est adopté.

Cet amendement que je vous propose étend aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective : d'une part, la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial et, d'autre part, le remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits. Il s'agit de permettre à une entreprise en procédure de conciliation de résorber les difficultés qu'elle peut rencontrer en amont de la cessation de paiement. Là encore, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale ne serait applicable qu'à partir de 2022, ce qui en limiterait la portée. Cet amendement vise donc à en permettre l'application dès 2021.