Intervention de Jacqueline Gourault

L'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'inscrit dans un contexte exceptionnel, dont la première conséquence est de « casser les barrières » entre les différentes lois de finances et les diverses missions.

Les équilibres de la loi de finances pour 2020 ont déjà été sensiblement modifiés par les mesures de soutien adoptées dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives. En outre, la discussion budgétaire est marquée par le plan de relance, dans lequel les territoires vont jouer un rôle majeur. Enfin, je veux dire que ce n'est pas ici la fin de l'histoire : le Gouvernement continuera de surveiller attentivement la situation des finances locales ; nous avons institué des cadres de travail avec le bloc communal et l'Assemblée des départements de France (ADF) - j'y reviendrai si vous le souhaitez.

Ce PLF 2021 confirme les orientations respectées depuis plus de trois ans, au premier rang desquelles le renforcement des moyens accordés aux collectivités locales. Ainsi, les concours financiers augmenteront de 1,2 milliard d'euros, déduction faite des mesures de périmètre. Cette augmentation est rendue possible grâce à la stabilité des principales dotations versées depuis quatre ans, à savoir la dotation globale de fonctionnement (DGF), bien sûr, mais aussi des dotations d'investissement classiques comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Ce PLF consacre aussi de nouveaux moyens à destination des collectivités. Des crédits sont destinés à financer les mesures de soutien adoptées dans la loi de finances rectificative de juillet dernier : les crédits de paiement (CP) alloués à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle ainsi que les crédits nécessaires pour alimenter, en 2021, le « filet de sécurité » sur les recettes fiscales et domaniales de 2020. Par ailleurs, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devrait connaître une progression de 546 millions l'année prochaine du fait de la très bonne tenue des investissements locaux en 2019 et au début de l'année 2020. En outre, au travers d'une mesure adoptée par l'Assemblée nationale, l'État soutiendra directement le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNPDMTO) entre départements, pour un coût estimé à 60 millions d'euros. Si le coût est supérieur, l'État compensera. Enfin, le Sénat examinera cette semaine un amendement du Gouvernement visant à garantir les fonds communaux de péréquation des DMTO, pour un coût compris entre 15 et 50 millions d'euros.

Pour soutenir l'investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021 : nous passerons progressivement d'un système de remboursement sur la base de dossiers papier à un remboursement automatisé. La mise en oeuvre se fera de manière progressive pour vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n'entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. Elle ne concernera dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l'année de la dépense. Cette mesure me semble bienvenue, notamment pour les petites communes, qui sont souvent moins armées pour les tâches administratives.

En complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre territoires dans la répartition de la DGF, cette solidarité étant plus que jamais à l'ordre du jour avec la crise que nous connaissons. La péréquation augmentera de 220 millions au total, soit 90 millions pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) ; 30 millions pour la dotation d'intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements. Cette solidarité bénéficiera aussi largement aux communes d'outre-mer, dont la trajectoire de rattrapage préconisée dans le rapport de Georges Patient et de Jean-René Cazeneuve sera accélérée.

Par ce PLF, il s'agit, comme chaque année, d'adapter les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes.

En l'occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale afin que celle-ci ne produise aucun effet de bord sur les dotations. Les paramètres inscrits dans ce PLF pourront tout à fait être rouverts - je propose qu'ils le soient l'année prochaine au comité des finances locales (CFL) et au Parlement avant l'entrée en vigueur du nouveau système en 2022.

Je veux répondre aux inquiétudes formulées quant aux mesures fiscales votées en première partie du PLF. Comme vous le savez, j'ai longtemps été élue locale. J'entends évidemment la préoccupation de ceux qui craignent que l'État ne remette en cause certains acquis ; je pense notamment aux compensations attribuées lors de la suppression ou de la diminution d'impôts locaux.

Il est tout à fait normal que l'engagement du Président de la République de supprimer la taxe d'habitation (TH) ait été tenu. Le schéma de compensation qui entrera en vigueur en 2021 a fait l'objet de longues concertations : les communes conservent leur levier de taux - d'ailleurs le Sénat l'avait approuvé l'année dernière. S'agissant de la réforme des impôts de production, que votre assemblée a d'ailleurs largement approuvée lors du vote de la première partie du PLF, je veux réitérer devant vous les engagements très clairs pris par le Gouvernement et au respect desquelles je veillerai personnellement : la compensation de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est assurée par l'attribution d'une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la compensation passe, pour le bloc communal, par un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État, dont vous avez voté la création en première partie.

On ne le dira jamais assez, ces compensations intégrales et dynamiques apportent des garanties sans commune mesure avec les mécanismes figés que nous avions jusqu'alors, à l'image du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), mis en oeuvre après la suppression de la taxe professionnelle. Ces mesures témoignent de l'importance que nous accordons aux préoccupations financières des élus locaux depuis le début du quinquennat.