Intervention de Jacqueline Gourault

Les contrats dits « de Cahors » ont été suspendus en 2020 à cause de la crise. Cet outil a été utile et efficace. Mais il convient d'analyser à la fois le budget de l'État et celui des collectivités territoriales. Il importera de définir des outils de nature à associer les collectivités territoriales aux comptes publics, en choisissant les bonnes trajectoires : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement, la prise en compte de l'endettement ? Nous devrons construire ces trajectoires avec les élus. Autrement dit, on n'est pas prêt à remettre en place les contrats « de Cahors » tels quels, si c'est ce que vous voulez m'entendre dire.

Sur les impôts de production, j'entends bien ce que vous dites. Toutefois, concernant le bloc communal, pour remettre les chiffres en perspective, on parle ici de 3,2 milliards de diminution sur un montant total de 43 milliards d'euros. Cette question pose effectivement le problème de l'autonomie fiscale et de l'autonomie financière des collectivités. Sont également mises en question les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Comme Charles Guené l'a rappelé, certaines décisions ont renforcé la part de l'impôt national, notamment au détriment des régions et, dans une moindre part, des départements. Aussi, nous devons nous demander si nous ne devons pas repenser la gouvernance des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Quand il s'est agi de la suppression de la part régionale de la DGF, les régions n'ont pas hésité un seul instant à augmenter leur part de TVA. Selon moi, on ne peut pas considérer de la même manière, d'un côté, les régions et les départements et, de l'autre, le bloc communal, où l'attachement au levier fiscal est très important. Mais cela ne nous empêche pas de regarder ce qui se fait dans d'autres pays. En Allemagne, par exemple, les Länder n'ont pas d'autonomie fiscale, mais, chaque année, l'État et les collectivités débattent des dotations qui leur seront allouées. Or ce pays est fédéral.

Pour répondre à Charles Guené, j'ai bien parlé de la consultation des élus locaux et du Parlement. Autrefois, avec le cumul des mandats, bon nombre de parlementaires étaient aussi des élus locaux.