Intervention de Éric Kerrouche

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2020 à 9h15
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Initialement, le Gouvernement avait mis l'accent sur l'équilibre des comptes publics, notamment le respect des critères concernant le déficit public - inférieur à 3 % du PIB - et la dette publique - inférieure à 60 % du PIB. Vous vous inscrivez dans cette ligne, d'une certaine façon, avec la recentralisation des moyens de financement des collectivités locales. On peut comprendre cette orientation, même si je ne la partage pas. Pour autant, dans le cadre de la pandémie, alors que l'État est en train de s'abstraire de cette discipline budgétaire, vous continuez à l'appliquer au niveau local.

Le versement mobilité affecté aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a connu une baisse non négligeable. Le premier confinement a entraîné une chute de 30 % du trafic, avec des conséquences sur les recettes induites. La troisième loi de finances rectificative a prévu une aide d'État pour compenser la baisse des recettes du versement mobilité durant la crise sanitaire, mais 90 % des AOM n'en ont pas bénéficié. Comment comptez-vous répondre à cette question, au moment même où l'investissement dans les transports demeure nécessaire ?

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