Intervention de Françoise Gatel

Je me félicite de votre adhésion à certaines des propositions émises par le Sénat, notamment l'intérêt et la pertinence d'un débat annuel sur les finances des collectivités locales. Je ne doute pas que vous soyez aussi séduite par un principe qui nous tient beaucoup à coeur : je veux parler du principe selon lequel « qui décide paie ». Aujourd'hui, au regard de l'évolution des ressources des collectivités et de l'impact de la crise sanitaire, une nouvelle conception de l'autonomie financière des collectivités territoriales se dessine, ainsi que l'a souligné Charles Guené, avec une sorte de recentralisation des ressources. Par nécessité et changement - il ne s'agit pas là d'une critique -, on ne pourra pas faire l'économie de réfléchir à un nouveau système.

J'évoquerai la question de la compensation de l'augmentation des dépenses et de la perte de ressources des collectivités liées à la fermeture de services ; je pense aux cantines, aux piscines. Nombre de communes ont beaucoup de services gérés en régie, leurs recettes ont diminué tandis que le niveau de leurs dépenses de fonctionnement est resté souvent le même. Je crains que le compte n'y soit pas, alors qu'elles vont participer fortement au plan de relance.

Sur la péréquation horizontale, je rejoins les propos de Charles Guené. On a inventé le FPIC à un moment où il était nécessaire, mais dans un écosystème intercommunal très différent de celui d'aujourd'hui. Cela me fait penser à une plage convexe sur l'île de Groix, qui se déplace avec la marée : ici aussi, on court après le FPIC !

La DETR et la DSIL sont certes stabilisées à un niveau élevé depuis plusieurs années. Mais, n'y voyez pas malice de ma part, les projets éligibles à ces dotations ont également beaucoup augmenté.

Concernant le FCTVA, ne pourrait-on pas avancer le calendrier de remboursement de l'État aux collectivités ? Certaines collectivités perçoivent le remboursement de la TVA en année n+2. N'est-il pas possible de faire en sorte que le remboursement ait lieu en année n+1, afin de faciliter la relance ? Cette demande ne me semble pas excessive.

Enfin, j'évoquerai les communes nouvelles. En les créant, les élus optimisent leurs moyens et, surtout, consolident la ruralité au travers d'une offre de services renforcée. Le dispositif prévoit qu'une commune nouvelle bénéficie d'une dotation pendant trois ans. À l'issue de ces trois ans, elle peut connaître une baisse de ses dotations allant jusqu'à 40 %. Une commune nouvelle de 10 000 habitants regroupant cinq petites communes ne sera pas une véritable ville. À l'instar de ce qui a été fait pour les métropoles, ne peut-on pas prévoir au-delà des trois ans un lissage de la baisse des dotations ?