Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur Kerrouche, vous soulignez que nous ne respectons pas l'équilibre budgétaire national, mais la crise de la covid-19 a des conséquences importantes sur le budget de l'État. La crise sanitaire oblige les gouvernements à soutenir l'économie. Vous ajoutez que l'on appliquerait une austérité budgétaire au niveau local. On peut ne pas être d'accord avec la politique menée, mais je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement étrangle les budgets locaux. Je vous rappelle la stabilité des dotations, l'augmentation de 1,2 milliard de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». L'État intervient au total à hauteur d'un peu plus de 7 milliards d'euros, notamment au travers du filet de sécurité.

Concernant les AOM, à la suite de l'arbitrage qui avait été rendu pour Île-de-France Mobilités, nous avons proposé et obtenu de dupliquer le dispositif des avances remboursables aux AOM de province : elles bénéficient de la compensation budgétaire sur une partie des pertes fiscales et d'avances remboursables pour le reste des pertes fiscales et des pertes tarifaires. Toutefois, certaines estiment ne pas être traitées à égalité. Pour éviter toute ambiguïté, je souligne que la compétence transport est exercée soit directement par les intercommunalités, soit au travers d'un syndicat. Pour établir le montant de la compensation, on fait la moyenne des ressources sur trois ans.

Or, les syndicats n'ont qu'une seule ressource, le versement mobilité. Si leurs ressources ont baissé en 2020 en comparaison de la moyenne des trois dernières années, elles sont compensées. A contrario, les intercommunalités qui exercent la compétence transport bénéficient d'autres recettes fiscales. Il arrive donc parfois que la recette globale soit supérieure à la baisse du versement mobilité, ce qui explique la non-compensation.

Monsieur Sueur, j'ai bien annoncé le chiffre de 3 milliards pour le programme « Petites villes de demain ». Le budget est composé de crédits de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est un partenaire très important. Parmi ceux-ci se trouvent des crédits d'ingénierie, en particulier de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Chaque ville labellisée est pourvue d'un chef de projet, payé à 75 % par l'État, les 25 % restants étant à la charge de la commune ou de l'intercommunalité. Des enveloppes dédiées à l'ingénierie sont également prévues pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ainsi que des mobilisations de crédits d'investissement. Je rappelle à ce propos que trois DSIL, si je puis dire, sont prévues cette année : la DSIL traditionnelle à hauteur de 570 millions d'euros ; la DSIL « exceptionnelle », abondée de 1 milliard d'euros en juillet dernier ; et des crédits supplémentaires, au titre de la rénovation thermique des bâtiments, dans le cadre du plan de relance, dont l'enveloppe globale d'un montant de 100 milliards doit être dépensée dans les deux ans à venir.

À cet égard, je répondrai à M. Alain Marc, que les 100 milliards du plan de relance sont divisés en trois parties : écologie, compétitivité et cohésion territoriale et sociale. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de l'ensemble de ces crédits. Nous avons évalué à 16 milliards d'euros les crédits susceptibles de leur être transférés. Je rappelle que le pilotage sera réalisé par un comité régional, composé du président de région et du préfet de région, et par un comité départemental, en lien avec le préfet de département et le président du conseil départemental.

Concernant la DGF de la ville de l'Aveyron que vous avez citée, je vous invite à me transmettre le dossier afin que je puisse vous répondre précisément.

Le pouvoir fiscal des collectivités territoriales est en effet une question de philosophie, monsieur Sueur. Pour moi, la question du bloc communal ne se pose pas dans les mêmes termes que pour le niveau départemental et régional.

Dans le cadre du filet de sécurité, l'État s'engage à abonder le budget d'une collectivité si ses recettes constatées en 2020 tombent en deçà d'un seuil fixé par la loi. En l'espèce, celui-ci correspond à la moyenne des recettes perçues en 2017, 2018 et 2019. L'État compense la collectivité à due proportion. Si les recettes sont supérieures, il n'intervient évidemment pas. Il est intéressant de constater que, pour ce qui concerne les recettes communales, l'État devrait décaisser 230 millions d'euros, alors que l'évaluation de départ s'élevait à 750 millions d'euros pour 12 000 communes annoncées. Or, seules 2 500 communes sont finalement concernées.

J'entends déjà dire que l'État ne tient pas sa parole. Mais les comptes des collectivités démontrent que la crise est moins grave que l'on ne l'avait imaginé, ce dont nous pouvons nous réjouir. Il en est de même pour les avances remboursables de DMTO aux départements : 2,7 milliards avaient été annoncés, mais le décaissement devrait finalement s'élever à environ 400 millions. En effet, la baisse des DMTO est beaucoup moins importante que prévu, et c'est tant mieux. À l'inverse, si c'est nécessaire, on financera plus que prévu, comme je l'ai annoncé pour l'enveloppe de péréquation horizontale à destination des départements.

Je l'ai dit en introduction, l'histoire n'est pas finie : si des difficultés persistent l'année prochaine pour les collectivités territoriales, nous serons là. Il est donc dangereux, pour reprendre la formule de Mme Gatel, de dire : « qui décide, paie. »