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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2020 à 9h15
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
Concernant le FCTVA, 10 % des collectivités bénéficient aujourd'hui du remboursement en année n ; 65 % en n+1 et 25 % en n+2. Accélérer le calendrier de versement serait coûteux pour les finances publiques de l'État, même si ce processus est intéressant pour les collectivités.
