Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2020 à 9h15
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
L'automatisation de la procédure de remboursement permettra, à terme, des remboursements plus rapides. Quoi qu'il en soit, 75 % des collectivités n'attendent pas plus d'un an pour être remboursées.
Pour les communes nouvelles, le pacte de stabilité sur la DGF s'étend sur trois ans - tel est l'engagement du Gouvernement.
