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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2020 à 9h15
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
Une étude sur le sujet pourrait s'avérer utile.
Enfin, la question de la communauté de communes Yonne-Nord fera l'objet d'une note, que je vous transmettrai.
