Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2020 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Audition de M. Gérald daRmanin ministre de l'intérieur
Muriel Jourda, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » :Les lois de la République doivent être respectées et les mesures d'éloignement doivent être effectives. Certes, le nombre des décisions d'éloignement exécutées augmente, mais, comme le nombre de décisions prononcées augmente encore plus vite, le taux d'exécution finalement baisse ; il s'établit désormais à 12 %. Comment améliorer ce taux ? Comment comptez-vous aussi rendre plus difficile l'accès au territoire français ? Je rappelle que, à l'inverse de vos propos, la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a facilité le regroupement familial, et donc l'arrivée sur le territoire.
Vous souhaitez que la France n'accorde plus sa protection de manière quasi systématique aux ressortissants de certains pays. Mais comment faire, dans la mesure où c'est l'Ofpra, établissement indépendant, qui est compétent ?
