Intervention de Philippe Bas

Il faut reconnaître l'attractivité de la France auprès des migrants, pour lesquels notre législation et notre système administratif présentent l'un des avantages comparatifs les plus grands parmi les pays européens. Il est plus facile d'entrer dans notre pays que d'en être expulsé - vous avez même rappelé les chiffres, monsieur le ministre.

Vous avez exprimé des réticences à l'idée de faire évoluer la législation. À défaut de viser une grande réforme de l'immigration, un certain nombre de points pourraient néanmoins être traités, dont certains ne relèvent pas de la loi.

Aujourd'hui, on n'a pas le droit de faire systématiquement des tests osseux pour vérifier l'âge d'un mineur étranger isolé. Ne pourrait-on pas modifier cela ?

Aujourd'hui, la Cour de cassation dit qu'il faut respecter un état civil, même manifestement faux. Ne pourrait-on pas modifier cela ?

Aujourd'hui, le regroupement familial comporte des conditions de logement qui sont d'une attractivité peu commune : un tout petit logement peut permettre d'accueillir de nombreux enfants. Ne pourrait-on pas modifier cela ?

Aujourd'hui, on continue à appliquer la circulaire Valls sur les régularisations. Entendez-vous montrer fortement à la face du monde que la France va cesser de régulariser de manière libérale ?

Aujourd'hui, on ne peut pas imposer le test de dépistage de la covid à des étrangers en centre de rétention. Certains pays d'origine s'en servent comme prétexte pour ne pas reprendre leurs nationaux. Ne pourrait-on pas modifier cela ?

Aujourd'hui, il n'existe pas de procédure accélérée de rejet des demandes manifestement infondées à l'Ofpra ou à la CNDA. Ne pourrait-on pas créer des procédures plus rapides pour les demandes manifestement frauduleuses ?

Aujourd'hui, on ne peut pas prolonger la rétention d'étrangers radicalisés tant que l'achèvement des formalités n'a pas eu lieu. Or, après un certain délai, il faut les libérer. Ne pourrait pas prévoir une procédure spécifique pour les garder plus longtemps en centre de rétention ?

On constate donc qu'un certain nombre de points méritent réflexion et action rapide. La loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République - je ne sais plus comment il faut l'appeler ! -, qui sera discutée rapidement, n'est-elle pas un bon support pour introduire les mesures que j'ai évoquées ? Êtes-vous prêt à soutenir les initiatives parlementaires en ce sens ?